[T] à lui rembourser les sommes versées au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence et une somme au titre de la clause pénale prévue par la clause de non-concurrence.

d'une année prévue à l'article 9 du code de procédure pénale, la procédure ayant été ensuite continuée avec des actes interruptifs.

Vu les articles 149 et suivants, et R 26 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Sur la prescription de l'action : Pour constater la prescription de l'action de la Commune de [Localité 12], le juge de la mise en état a retenu que : .

La prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage, mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

Appelant, Monsieur X... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription mais à sa réformation pour le surplus.

- sur la prescription de l'action : la poursuite des prélèvements jusqu'en novembre 2013, valant reconnaissance de dette jusqu'en novembre 2013, la prescription étant interrompue par la délivrance du

La résiliation des dits contrats pour non paiement des loyers a été notifiée le 3 Octobre 1995.

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Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 18 NOVEMBRE 2004 ; Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le

[Z], il résulte des termes peu clairs de ses investigations qu'il a recherché une société, et non une personne physique. 31.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

[K] [T] a également engagé plusieurs instances pénales.

N° : 01/04170 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Et statuant a nouveau, - Rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la [10] [Localité 5], - Déclarer Mme [J] [K] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions

Ordonner en tant que de besoin la production des éléments de la procédure pénale.

Alexy, Lucien, Léon C/ Ministère Public Dossier no 07/00780 CONTRADICTOIRE A SIGNIFIER X...

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