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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le manquement à l'interdiction de sous-louer (article 8 du bail) Il convient de rappeler que pour écarter la qualification de contrat de sous-location qui ne fait l'objet d'aucune définition légale

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa22fba34ad100085818af

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, le tribunal a motivé sa décision au visa des articles 1129, 1217 et 1793 du code civil, tout en évoquant l'existence d'un abus manifeste de facturation ainsi que la qualification de contrat-cadre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e4dc25a97f0381f54af

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

L'Ags conteste l'existence d'un tel lien de subordination entre la Sas Mkt Societal et Madame [C] et soutient que les critères caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont absents en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825facd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La qualification du contrat n'est d'ailleurs pas contestée à hauteur d'appel, les parties ne discutant que sur le point de savoir si la société AFPP a ou non respecté ses obligations de courtier.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de37676b73dd81b96ed4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la qualification du contrat de bail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd9

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

2003 ne changent rien à l'affaire, qu'il porte sur la qualification de contrat à durée indéterminée donnée par les juges du fond à un contrat à durée déterminée reconduit tacitement à plusieurs reprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b25

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

ô aucune faute ne peut être retenue contre la SOGECAP en ce qui concerne la gestion des investissements réalisés sur le contrat HEVEA litigieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e415df4ea523a471d6f9

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Si le contrat devait néanmoins être qualifié de contrat d'agent commercial, elle soutient que le droit à indemnité de rupture de la société Exalis n'en serait pas moins exclu dès lors que la cessation

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa647

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que le premier juge a retenu à tort que le contrat de rente viagère souscrit par le défunt en février 1995 n'avait pas été contesté alors que leurs dires, mentionnés au procès-verbal de contestations

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc4cf12cec2f70cc5eb961

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur la qualification du contrat conclu entre la société MHCS Un contrat de mandat, similaire à celui dont bénéficiait Monsieur Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d262e5a8ebce71548304

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3055e2fbe7c900437a2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Subsidiairement, constater et dire et juger que la rupture du contrat POEI est intervenue de manière concertée entre la société France Lorraine ambulances et Mme [P] et Pôle Emploi ; constater et dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e2ecdc6046d47479d04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [R] conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle, en ce qu'il n'a fait qu'assister le maître d'ouvrage dans la passation des contrats d'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir qu'il a ainsi travaillé du 19 mai au 21 décembre 2020 sans qu'aucun de contrat de travail ne soit toutefois régularisé ni son emploi déclaré, et que tous les critères de qualification du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034b097d69fce9c83b2efe3

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Elle rejette en outre la qualification de contrat « Bil oukoud » invoquée par l'intimée, considérant que sa représentation n était ni générale, ni permanente, mais concernait une opération ponctuelle,

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CA

7ème Ch Prud'homale

64a7b2193bcaf505db696a3e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ordonnance en date du 24 avril 2012, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, considérant qu'il existait une contestation sérieuse relative à la qualification du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce7

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X... avait une activité bénévole au sein de l'association, - de constater que M. X... a usé de manoeuvres afin d'établir un contrat de travail entre l'association et lui-même, - d'enjoindre à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Suivant contrat signé le 21 février 2007, la société Philmeca a engagé Boualem X... sous la même qualification par contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre d'un contrat " nouvelles embauches "

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CA

4ème chambre commerciale

6319875051eeae4f1309d1ce

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

ayant rejeté la demande en requalification considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L 7322-1 et suivants du code du travail sont réunies de sorte que la question de la qualification

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur les prétentions indemnitaires des époux [T] A titre liminaire, il convient de relever qu'aucune des parties ne conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle retenue

Source officielle

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