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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
Sur le manquement à l'interdiction de sous-louer (article 8 du bail) Il convient de rappeler que pour écarter la qualification de contrat de sous-location qui ne fait l'objet d'aucune définition légale
1ère Chambre
65aa22fba34ad100085818af
18 janvier 2024
En l'espèce, le tribunal a motivé sa décision au visa des articles 1129, 1217 et 1793 du code civil, tout en évoquant l'existence d'un abus manifeste de facturation ainsi que la qualification de contrat-cadre
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e4dc25a97f0381f54af
20 mars 2014
L'Ags conteste l'existence d'un tel lien de subordination entre la Sas Mkt Societal et Madame [C] et soutient que les critères caractérisant l'existence d'un contrat de travail sont absents en l'espèce
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825facd
2 avril 2025
La qualification du contrat n'est d'ailleurs pas contestée à hauteur d'appel, les parties ne discutant que sur le point de savoir si la société AFPP a ou non respecté ses obligations de courtier.
Pôle 4 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ed4
4 juillet 2024
Sur la qualification du contrat de bail M.
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
2003 ne changent rien à l'affaire, qu'il porte sur la qualification de contrat à durée indéterminée donnée par les juges du fond à un contrat à durée déterminée reconduit tacitement à plusieurs reprises
6253c994bd3db21cbdd88b25
20 octobre 2006
ô aucune faute ne peut être retenue contre la SOGECAP en ce qui concerne la gestion des investissements réalisés sur le contrat HEVEA litigieux.
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9e415df4ea523a471d6f9
7 novembre 2019
Si le contrat devait néanmoins être qualifié de contrat d'agent commercial, elle soutient que le droit à indemnité de rupture de la société Exalis n'en serait pas moins exclu dès lors que la cessation
2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
que le premier juge a retenu à tort que le contrat de rente viagère souscrit par le défunt en février 1995 n'avait pas été contesté alors que leurs dires, mentionnés au procès-verbal de contestations
2e Chambre
5fdc4cf12cec2f70cc5eb961
6 décembre 2018
Sur la qualification du contrat conclu entre la société MHCS Un contrat de mandat, similaire à celui dont bénéficiait Monsieur Y...
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548304
16 octobre 2025
Sur la qualification de contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération
63bfb3055e2fbe7c900437a2
10 janvier 2023
Subsidiairement, constater et dire et juger que la rupture du contrat POEI est intervenue de manière concertée entre la société France Lorraine ambulances et Mme [P] et Pôle Emploi ; constater et dire
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
Monsieur [R] conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle, en ce qu'il n'a fait qu'assister le maître d'ouvrage dans la passation des contrats d'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb70cdc6046d47894222
16 avril 2026
Il fait valoir qu'il a ainsi travaillé du 19 mai au 21 décembre 2020 sans qu'aucun de contrat de travail ne soit toutefois régularisé ni son emploi déclaré, et que tous les critères de qualification du
Pôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efe3
14 octobre 2016
Elle rejette en outre la qualification de contrat « Bil oukoud » invoquée par l'intimée, considérant que sa représentation n était ni générale, ni permanente, mais concernait une opération ponctuelle,
7ème Ch Prud'homale
64a7b2193bcaf505db696a3e
6 juillet 2023
Par ordonnance en date du 24 avril 2012, le conseil de prud'hommes l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, considérant qu'il existait une contestation sérieuse relative à la qualification du contrat
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
X... avait une activité bénévole au sein de l'association, - de constater que M. X... a usé de manoeuvres afin d'établir un contrat de travail entre l'association et lui-même, - d'enjoindre à M.
6253cc45bd3db21cbdd8fa6f
23 juillet 2012
Suivant contrat signé le 21 février 2007, la société Philmeca a engagé Boualem X... sous la même qualification par contrat à durée indéterminée conclu dans le cadre d'un contrat " nouvelles embauches "
4ème chambre commerciale
6319875051eeae4f1309d1ce
7 septembre 2022
ayant rejeté la demande en requalification considérant pour sa part que les conditions posées par les articles L 7322-1 et suivants du code du travail sont réunies de sorte que la question de la qualification
Chambre-1 civile et com.
680b18e698bcafcb3a63e0d3
22 avril 2025
Sur les prétentions indemnitaires des époux [T] A titre liminaire, il convient de relever qu'aucune des parties ne conteste la qualification de contrat de construction de maison individuelle retenue
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