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21 765 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

68edd8fa87178132e1935100

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

droit exécutoire par provision.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03501_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de ses demandes, - constate l'exécution des travaux et dit sans objet la demande à ce titre, - constate l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail entre les parties opérée de plein

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00988_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération accordées par le chef de service, correspondant à la réalisation d'heures supplémentaires, ne sauraient se confondre avec les

Source officielle
CAA

6ème chambre

écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra

DCA_23NT00990_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération accordées par le chef de service, correspondant à la réalisation d'heures supplémentaires, ne sauraient se confondre avec les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01153_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

elle devait réaliser une mise en œuvre à la main pour la démolition de la longrine béton de la rue Charles Chenu et la galerie RTE de la rue Volta compte tenu de la technicité particulière de la réalisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a89

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du temps plein, et du dépassement du temps plein tel qu'il ressort de mes fiches de paie depuis le mois de juillet 2018 que vous en tiriez les conséquences en établissant un contrat à temps plein et en

Source officielle
CA

1re Chambre A

60372599a45e27bf820cf7e4

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

de préemption , aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d'intention d'aliéner , a opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune , dés la notification au vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944dc

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Elle fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein mais que pour la période considérée O...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

65a23e087ca18b0008e582dd

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[T] a adressé à la société Entimo une note d'honoraires n° 2017-11 du 28 février 2017 d'un montant de 3 462 euros au titre de la réalisation du dossier de division parcellaire et de la réalisation d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9175e

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Il soutient que le bail litigieux s'est trouvé résilié de plein droit dès le 26 septembre 2011 et qu'il est donc fondé à solliciter la condamnation de l'intimé aux sommes ci-dessus mentionnées.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1ce91c8e9fcf07133b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il résulte de la combinaison de ces deux textes que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d8a06bcdc6046d47bd01fa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande à la cour statuant de nouveau de dire que la SAS Hanau énergies concept est débitrice de plein droit de la garantie décennale des constructeurs et subsidiairement de dire qu'elle a manqué

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [Q] a régularisé la procédure à l'égard de ses ayants droits, M. [R], Mme [S] [G] Mme [T], sous tutelle de I'UDAF.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04735_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l'établissement public territorial Plaine Commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La commune de Palasca a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec la société Cabinet Medori & associés en vue de la réalisation d’une piste de désenclavement du haut du village de la commune.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article 11 du contrat d'architecte intitulé Résiliation du Contrat prévoit 'une faculté de résiliation au cas où l'architecte n'accomplirait pas sa mission' et 'une résiliation de plein droit au cas

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca78a7f62ee966728f3502

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

L'obligation de devoir quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017 est impérative sauf à s'exposer, de plein droit et sans mise en demeure, à devoir payer une clause pénale journalière de 200 euros.

Source officielle

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