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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
68edd8fa87178132e1935100
13 octobre 2025
droit exécutoire par provision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
de ses demandes, - constate l'exécution des travaux et dit sans objet la demande à ce titre, - constate l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail entre les parties opérée de plein
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
à l'exercice normal du droit de grève ; - les journées de récupération accordées par le chef de service, correspondant à la réalisation d'heures supplémentaires, ne sauraient se confondre avec les
écision du 14 septembre 2022 CGTc/Fra
DCA_23NT00990_20240716
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
elle devait réaliser une mise en œuvre à la main pour la démolition de la longrine béton de la rue Charles Chenu et la galerie RTE de la rue Volta compte tenu de la technicité particulière de la réalisation
Chambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a89
4 avril 2024
du temps plein, et du dépassement du temps plein tel qu'il ressort de mes fiches de paie depuis le mois de juillet 2018 que vous en tiriez les conséquences en établissant un contrat à temps plein et en
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
de préemption , aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d'intention d'aliéner , a opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune , dés la notification au vendeur
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
Elle fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein mais que pour la période considérée O...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
La circonstance qu'ils aient formé appel contre le jugement avant dire droit est sans incidence à cet égard. 5.
Pôle 4 - Chambre 6
65a23e087ca18b0008e582dd
12 janvier 2024
[T] a adressé à la société Entimo une note d'honoraires n° 2017-11 du 28 février 2017 d'un montant de 3 462 euros au titre de la réalisation du dossier de division parcellaire et de la réalisation d'un
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
Il soutient que le bail litigieux s'est trouvé résilié de plein droit dès le 26 septembre 2011 et qu'il est donc fondé à solliciter la condamnation de l'intimé aux sommes ci-dessus mentionnées.
2ème CH - Section 1
62cd0f1ce91c8e9fcf07133b
11 juillet 2022
Il résulte de la combinaison de ces deux textes que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties sauf les dommages
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
Elle demande à la cour statuant de nouveau de dire que la SAS Hanau énergies concept est débitrice de plein droit de la garantie décennale des constructeurs et subsidiairement de dire qu'elle a manqué
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
[K] [Q] a régularisé la procédure à l'égard de ses ayants droits, M. [R], Mme [S] [G] Mme [T], sous tutelle de I'UDAF.
1ère chambre
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées à ce titre par l'établissement public territorial Plaine Commune.
6253ccc2bd3db21cbdd912e0
13 février 2014
Il regrette que la SAS OSIATIS n'ait toujours pas versée les sommes concernées par l'exécution provisoire de plein droit en application des articles R1454-28 et R1454-14 du Code du Travail.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
La commune de Palasca a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec la société Cabinet Medori & associés en vue de la réalisation d’une piste de désenclavement du haut du village de la commune.
Pôle 4 - Chambre 5
642e75a68b510604f5bc1d52
5 avril 2023
L'article 11 du contrat d'architecte intitulé Résiliation du Contrat prévoit 'une faculté de résiliation au cas où l'architecte n'accomplirait pas sa mission' et 'une résiliation de plein droit au cas
1ère Chambre
5fca78a7f62ee966728f3502
6 octobre 2020
L'obligation de devoir quitter les lieux au plus tard le 1er mai 2017 est impérative sauf à s'exposer, de plein droit et sans mise en demeure, à devoir payer une clause pénale journalière de 200 euros.
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