Subsidiairement sur la demande de réception judiciaire, elle soutient que celle-ci ne pourrait être prononcée sans réserves.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 12 Avril 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 23/00241 **** APPELANT :

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 14 Avril 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 20/01265 **** APPELANTE

N° de minute : 127/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 4 juin 2026 Chambre civile N° RG 25/00094 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mars

Par requête du 22 novembre 2023, Mme [U] [E] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une recours contre cette décision.

Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Limoges, statuant par décision contradictoire a : - condamné solidairement les sociétés Dumas Delage et Axa France IARD à payer à la SCI Tiloje

[B] et Mme [H] ont formé un recours contre la décision du bâtonnier. A l'audience du 9 février 2026, M.

Par déclaration du 24 mai 2024, [Y] [A] a interjeté appel de la décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 prorogée au 16 avril 2026.

N° RG 25/01353 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J577 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 8 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00670 Tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars

Par lettre du 21 septembre 2025 adressée au greffe de la cour d'appel de Pau le 22 septembre 2025, Mme [Y] [D] épouse [N] a relevé appel de la décision rendue.

réfection.

Le 19 décembre 2022, Monsieur [I] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy en contestation de la décision rendue par la [2].

, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, en sollicitant la mise en cause de

Celui-ci, par décision du 2 mai 2025, a notamment rejeté la demande en contestation d'honoraires de [I] [Z] comme non fondée et injustifiée.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 15 juillet 2019, les consorts [U], dénonçant à M.

la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [W] en qualité de mandataire judiciaire.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 9 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05363 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEGU Décision

Par décision en date du 16 août 2022, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que Mme [K], divorcée avec un enfant à charge âgé de 19

Monsieur [W] [R] a interjeté appel de cette décision le 8 février 2025.