Par courriers adressés en cours de délibéré les 2 et 9 septembre 2015, Mme [L] a sollicité la réouverture des débats ainsi que la révocation de l'ordonnance de clôture.

La révocation de cette garantie correspond à l'exécution de la convention d'investissement conclue la société Alto Invest.

[I] irrecevable en sa demande en paiement d'une somme supérieure à ce qui a été décidé par l'assemblée générale, faute de demander l'annulation de cette assemblée générale et des dispositions statutaires

L'appelante sollicite donc la Cour de juger nulles toutes les décisions d'assemblées générales postérieures aux exercices précités ayant décidé sans l'accord de l'associée minoritaire les pertes directement

générale de cette société, en date du 18 janvier 2011, postérieur à l'immatriculation qui a été faite le 14 janvier 2011, que cette assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant : « pouvoir à donner

[B], désormais président, et les associés ont été ininterrompus à partir l'été 2018 et une baisse du prix accordée et suivant les mentions figurant dans le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire

En ce sens, le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 30 juillet 2021 mentionne expressément en sa 9ème résolution que « l'Assemblée, à la majorité de l'article 25 de la

Suivant procès-verbal d'assemblée générale, du 28 juin 2012, Monsieur S... C... E... a été révoqué de ses fonctions de co-gérant. Monsieur S... C...

L'assemblée générale des associés de la SARL FONCLAIRE a décidé le 9 août 2018 la révocation de [J] [G] de ses fonctions de gérant de cette société holding et a désigné [Q] [G] comme nouveau co-gérant.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 03 JUILLET 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/07469 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M3NN

d'administration ou de conseils de la coopérative (Assemblée générale, conseil d'administration, commissions, etc').

[P] ne démontre pas avoir obtenu une autorisation d'assemblée générale pour construire une véranda fermant sa terrasse côté ouest, qui contrairement aux autres fermetures réalisées dans l'immeuble dans

délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

générale du 23 juillet 2019 -ordonné le sursis à exécution des résolutions n°6 et 14 adoptées par l'assemblée générale du 23 juillet 2019.

[D], alors que celle-ci n'a jamais été approuvée par l'assemblée générale, - que cet expert a omis de reconstituer la comptabilité de la SCI, - que le montant de son compte courant est validé par

Le 15 juin 2005, Madame [I], divorcée [K], était toujours associée de la société PRESTITEC, tel que cela ressort du procès-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 15 juin 2005 (Pièce n°10).

Au cours de la procédure de divorce, Jean Y..., propriétaire de 600 parts sociales de la SARL Montelec, dont il était le gérant, a, selon procès-verbal d'assemblée générale du 20 février 2009, cédé l'intégralité

A ce titre, les consorts Y... se réfèrent notamment aux délibérations de l'assemblée générale qui s'est tenue le 6 mai 1996 et plus particulièrement sur celles relatives à la " motorisation de la porte

D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2013 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (no 115, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

[H] [F], qui avait conservé une part sociale de la société BRIQ, en est demeuré gérant et est resté rémunéré par elle en la même qualité et pour le même emploi, - lors de l'assemblée générale de la société