, et disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public qu'il représente et qu'il n'y avait pas de nécessité de prononcer un placement en rétention

Lors de l'audience du 24 mars 2026, la société Account Révision n'est pas comparante ni représentée.

Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Kayana Manivong, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

Il n'a pas été représenté par un avocat en raison d'un mouvement de grève décidé par le barreau de Lyon.

[D] [B] né le 31 Juillet 2001 à [Localité 1] (MAROC) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Non comparant représenté de Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] représenté

ARBO ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.A.S.

[R] [M] né le 18 Février 1995 à [Localité 1] de nationalité chilienne anciennement RETENU au centre de rétention de [Localité 2] représenté par Me Hervé Boukobza, avocat de permanence au barreau de

non représentée TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [Adresse 5] [Localité 5] non comparante non représentée ASSU 2000 Comptabilité Clients [Adresse 6] [Localité 6] non comparante non représentée

et des sociétés de COMPIEGNE sous le n°338 101 009, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

commis d'office et avec le concours de Madame [W] [O], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme [Z] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant régulièrement avisé, représenté

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Joseph MEOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

d'office et avec le concours de Madame [B] [C], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon Mme [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant régulièrement avisé, représenté

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01234 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYIF Appelante Mme [E] [P] née le 03 Octobre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée

Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [F] [T] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Par suite de deux renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 mars 2026, en présence des parties, représentées.

du code de la santé publique, relatif à l'hôpital Corentin Celton, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant