nulle la requête introductive d'instance de M.

Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

La demande de ce dernier doit être rejetée et le jugement infirmé sur ce point. 2) Les demandes de dommages-intérêts.

[H] et en l'invitant à mieux se pourvoir en déposant une requête régularisée, cette décision mettant fin à l'instance engagée le 25 avril 2022.

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

Cette référence n'est pas neutre : elle constitue la critique du raisonnement du premier juge en ce qu'elle met en cause la régularité de la requête ayant fondé la mesure de rétention.  

- réformer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande visant à juger irrecevables et à retirer de la procédure les pièces suivantes transmises en première instance par M.

Par ordonnance rendue le 27 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

Il est constant que cet indu résulte du caractère erroné du salaire de base mentionné sur l'attestation de salaire communiquée par l'employeur.

Par ordonnance rendue le 06 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, rejeté les exceptions

[U] [R] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

La commission médicale de recours amiable n'a pas rendu de décision dans le délai requis, de sorte que le recours de M. [Z] a fait l'objet d'un rejet implicite.

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles  Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,

la cour par le RPVA le 29 avril 2020 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins d'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions avec, par voie de conséquence, le rejet

Par ordonnance n°24/0114 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

Par jugement du 14 janvier 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - rejeté la demande en nullité de l'acte de signification du 21 avril 2023 ; - fixé la créance

le 22 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Bastia, Vu la déclaration d'appel du 27 juin 2025 interjetée par la SARL Rossi Frères Peintures, Vu l'absence de constitution d'intimé, Par requête

Le moyen sera rejeté.

Par requête notifiée par rpva le 1er avril 2026, le conseil de M.