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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Jurid. Premier Président

626a2f3971469e057d789a78

27 avril 2022

27 avril 2022

à la société [O] et de 81 715,20 € concernant les condamnations bénéficiant à M.

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02029_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir

Source officielle

6ème chambre

DCA_22NT02036_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2013, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02775_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02776_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02777_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02778_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02779_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02780_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02781_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02794_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02796_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02798_20240322

22 mars 2024

22 mars 2024

- l'administration avait donc jusqu'au 31 mars 2017 pour se mettre en conformité avec cette réglementation relative à l'individualisation des charges de chauffage et pouvait, pour l'année 2014, répartir

Source officielle

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