Par un jugement n° 1905872 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

considérés de la mer, ainsi qu’au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l’écosystème littoral.

empiètement résulte de l'existence du talus soutenant la terrasse et le chalet.

Ecartant la qualification de terrain à bâtir et retenant un prix unique de 9 euros/m² compte tenu de la situation privilégiée des parcelles [...], [...], [...] et [...] classées en zone A comme de la parcelle

n'est pas dû à la nature du projet mais à une caractéristique du terrain lui-même, l'unité foncière ; qu'il est vain de la part des intimés de s'interroger sur le point de savoir si le terrain en question

ne rendait pas le terrain inconstructible, - dire et juger que la société SCA Saint Roch n'a pas tenu compte des risques environnementaux inhérents à l'ancienne activité exercée sur le terrain, En

bâti et d'une indemnisation terrain nu doit être rejetée ; en effet, si la vente avait eu lieu dans des conditions normales, elle aurait été réalisée en terrain intégrée ; - il convient de confirmer

Enfin il n'y a pas lieu de tenir compte de l'usage que l'autorité expropriante compte faire du bien.

Elle ajoute que la cave a pour seul accès le terrain attenant à la maison et qu'il est donc impossible que Jean-Charles n'ait pas reçu dans le partage le terrain d'assiette qui lui était nécessaire pour

Cette demande a été implicitement rejetée.

Pour établir que le prix de cession des terrains en litige, fixé à 160 000 euros hors taxes, était insuffisant, M.

Par un jugement n° 2203858 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2108776, 2210743 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes.

parties un bail commercial d'une durée de 3,6,9 ans, ce bail mentionnant que le terrain était « loué afin que le preneur puisse placer sur ce terrain un chalet mobile qui servira d'exposition.

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA COUR : Exposé du litige : Saisi par Mme [S] épouse [J], qui contestait la décision implicite de rejet

et alors qu'en l'absence de viabilisation à la date de référence, le terrain ne peut être considéré comme un terrain à bâtir même si, à cette même date, le zonage ouvre des droits à construire.

Madame X... a ultérieurement acquis la pleine propriété de ce terrain en 1998, lors du décès de son père.

Cette fin de non-recevoir est donc rejetée.

En outre et compte tenu de ce qui a été exposé au point précédent, l'existence de ces permis de construire ne suffit pas à révéler, à elle seule, une manœuvre frauduleuse commise par la société Iridium

Par un jugement n° 2405650 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.