Il a donc procédé à la neutralisation du second motif de refus précité relatif à la menace à l'ordre public et écarté, à bon droit, comme inopérants, les moyens invoqués contre ce motif.

Par une décision du 30 mai 2018, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée contre cette décision.

du rejet de son recours gracieux formé contre cette décision en faisant application de la jurisprudence du Conseil d'Etat issue du 13 juillet 1996, Czabaj, req. n° 387763, et de la connaissance acquise

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

En second lieu, si M.

La préfecture n'a pas de pouvoir de contraire sur le consulat mais la notion de brefs délais n'est pas apportée. Je vous demande d'infirmer la décision du JLD.

en cassation à l'encontre de ces deux décisions ; que par arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a, d'une part, rejeté le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt sur déféré du 4 juin 2013

dirigées contre les décisions désignant le pays de renvoi. 10.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des mentions de la décision en litige, que M.

Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

d’illégalité de ces décisions, invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 16. 

annulation de cette décision.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 10.

Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs

En l'espèce, selon procès-verbal n°2026/005610 du 06 avril 2026 à 22h40, M.

Par une décision du 29 novembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur les moyens communs aux décisions en litige : 2. M.

Par une décision du 6 août 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande. La société TDLS a alors présenté une seconde demande d'autorisation de licencier M.