Dès lors que le salarié a été privé des sujétions et de leur compensation par le comportement illicite de la société, il est en droit de demander le paiement des pertes financières subies.

[G] [I] a été engagé par la société Thales Electron Devices en qualité de technicien d'essai, par contrat à durée indéterminée à compter du 24 mai 2007.

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Par suite, l'utilisation de la géolocalisation de son véhicule pour contrôler la durée du travail de M. [W] est illicite.

Il rejette également le grief opposé par la société Bois et matériaux tenant au caractère illicite du mécanisme d'indexation des loyers, en retenant que les taux d'intérêts utilisés dans l'indexation sont

Un accord d'entreprise, issu de la négociation entre les partenaires sociaux et la société Altran Technologies, a été signé le 29 février 2016.

Urbaine, relevant de la convention collective nationale des Activités du Déchet, a vu son contrat de travail transféré en application des dispositions de cette convention collective à la société CGEA

La société est alors devenue la SELARL du Docteur X....

A, de Me Dubroca, représentant la société Enedis et de Me Guillaume, représentant la société EDF. Considérant ce qui suit : 1.

Son syndic en exercice est la société Segito.

[C] Société Onepi Société entreprise H.

La société SHELL, ayant succédé à la société SO FO GA, a cédé son fonds de commerce, suivant acte du 24 novembre 2010, au profit de la société Thevenin Ducrot Distribution.

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

, quel que soit l'initiateur ou l'auteur premier de l'ouvrage matérialisant l'emprise illicite ; En l'occurrence, la société Kero occupe, depuis le mois de juillet 1994, un passage couvert empiétant

, venant aux droits de la société H.

, venant aux droits de la société H.

Miki Travel Agency de verser aux organismes sociaux les cotisations afférentes à l'indemnité due, - ordonné à la société Miki Travel Agency de remettre à M.

LA COUR La Société NERVOL a engagé Michel FAURE le 1er février 1991 en qualité d'agent commercial pour une durée indéterminée.

[L] les comptes et documents sociaux de la société [10] des exercices 2014 à 2022 ; * d'examiner la régularité des comptes et documents sociaux des exercices 2014 à 2022 et de faire un rapport sur la

La société UMBERTO ALLEMANDI & C SPA, et la société U.