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Vu la signification de la déclaration d'appel délivrée le 8 août 2011 à la société à responsabilité limitée REXOR et son assignation avec signification des conclusions du 16 septembre 2011 par acte d'huissier

indemnité de procédure et supportera les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Rejette la demande de nullité de l'assignation ; Confirme l'ordonnance entreprise ; Y ajoutant ; Condamne la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Item Editions a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe

Représentant : Me Francois Y... de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERSDEFENDEUR en référé ,D'AUTRE PART,- I - EXPOSÉ DU LITIGE :La société à responsabilité limitée (Sarl) Blanchisserie du Littoral

C.N.F.P, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous