PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre A ARRET DU 17 Décembre 2019 APPELANTE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Madame PAJON, substitut

[H] [E] en ses déclarations par visioconférence, Maître Typhaine ELSAESSER substituée par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR,en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au

instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué

INPARK Représentée par Me [O], substitué par Me [R], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier LC7261 Assistée de Me [V], avocat au barreau de PARIS C/ S.C.I.

CANON FRANCE représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au

interjeté par Monsieur [N] [V] le 22 Avril 2026 à 14 heures 54 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de SELARL CENTAURE AVOCATS, substituér

ordonnance interjeté par Monsieur [Q] [V] le 22 Avril 2026 à 10h57 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de la Selarl CENTAURE AVOCATS,substituée

euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations pour l'année 2018, et les mois d'avril et décembre 2019 ; Dit en conséquence que ce jugement se substitue

des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations des mois de juillet à décembre 2009 et de mars et novembre 2012 ; - Dit en conséquence que ce jugement se substitue

au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois de janvier 2015, et de juillet à décembre 2015 ; Dit en conséquence que ce jugement se substitue

somme de 15.408 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois de février à octobre 2016 ; Dit en conséquence que ce jugement se substitue

la somme de 5.173 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois d'août à décembre 2013; Dit en conséquence que ce jugement se substitue

expressément critiqué en cause d'appel par la société qui en sollicite l'infirmation, le conseiller de la mise en état ne pouvant ni préjuger le débat de fond sur l'utilité de cette pièce, ni se substituer

Localité 1], de nationalité égyptienne, se disant prénom [Q] et le nom [A], né le 22 février 1983 RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hanane Gasmi, avocat au barreau de Paris, substitué

Ordonnance n° 2026 / M 88 EURL ARIBAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - N° du dossier 20244339, substitué

[S] [B] ou tout substitut, a conclu, suivant acte sous seing privé du 25 octobre 2004, intitulé "Protocole", avec M. [U] [V] ou tout substitut, M.

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, substitut

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, substitut

général, lequel a pris des réquisitions écrites et Monsieur Gérard ZAUG, substitut général, lequel a pris des réquisitions à l'audience.