de travail à durée indéterminée, à compter du 1er mars 1985.

du transfert de son contrat et de la fraude aux règles sur le licenciement économique, ce que contestent la société IBM France et la société MGSE. 1.1 Sur le transfert du contrat de travail La

de travail à durée indéterminée, à compter du 14 septembre 1992.

Les relations des parties se sont poursuivies sur la base d'un nouveau contrat d'une durée de trois mois, converti en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 1989.

de travail à durée indéterminée, à compter du 19 juin 1984.

A compter du 24 avril 1978, elle a bénéficié d'une « titularisation », sous contrat à durée indéterminée, par la société IBM France en tant qu'opératrice matériel de bureau, avec reprise de son ancienneté

[Z] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS SYNERGIHP GRAND EST, à compter du 24 septembre 2019, en qualité de responsable d'exploitation.

Dès lors, Mme [V] ne peut se prévaloir du transfert de son contrat de travail.

[D] [N] a été engagé par la SASU [1] à compter du 2 janvier 1989, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec reprise de son ancienneté au 29 juillet 1986.

Société américaine appartenant au groupe GENUITY en qualité d'ingénieur d'affaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le lieu de travail de M.

[G] [Z] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 novembre 2020, à effet du même jour, en qualité de chauffeur-livreur, classification groupe 3bis, coefficient 118M, statut ouvrier

transfert corrélatif des contrats de travail', - le deuxième, en page 3, 'Ce transfert de l'activité aurait dû entraîner le transfert corrélatif des contrats de travail en vertu des dispositions légales

Mme [M] a signé le 27 septembre 2019, à effet du 1er octobre 2019 un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet avec la société Villages Nature, ce contrat ayant pris fin le 25 février 2020

Sur le transfert du contrat de travail : L'annexe 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services pose comme conditions au transfert du contrat de travail que le salarié

[C] [K] a été engagé par la société LES FILS DE MME [U], devenue la société [U] GESTION, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 21 octobre 1996, en qualité de régisseur de marchés.

à durée déterminée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier lesdits contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 27 mai 2004 ainsi que le conseil de prud'hommes de Lyon l'a décidé à bon droit ;

* * * * * FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [D] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 2 septembre 2008 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide

mêmes conditions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas

de pouvoir, de vérifier si la condition d'exécution effective du contrat de travail dans l'activité transférée est remplie et, à cette fin, d'analyser concrètement l'activité du salarié.