CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 491 résultats pour « vérification fiscale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales dès lors que le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00193_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - l’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière, dès lors que l’avis de vérification de comptabilité ne lui est jamais parvenu et que la signature portée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222833

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

à l'encontre des demandeurs sous la forme d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : 1) l’acte de procédure correspondant à la proposition du service vérificateur motivant la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03486_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230906

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230765

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01734_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B en mesure de trouver une date pour débuter la vérification de comptabilité. Dans ces conditions, M. B, par son inertie, a délibérément fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En premier lieu, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02121_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00473_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... à hauteur de 600 parts et trois autres associés pour les 1 400 autres parts, détenait une filiale, la SARL Savoie Audition Cluses, et était l’associée unique de deux autres filiales depuis les 15

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22403_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 14 mars 2013, que la vérificatrice a, durant les opérations de vérification, rencontré à plusieurs reprises Mme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200474

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le contrôle fiscal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00414_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée en 2017 portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale, estimant qu'elle devait être assujettie aux impôts

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162e83a7dc295bdec6a56f4

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

de comptabilité, l'administration fiscale peut cependant recueillir, lors de cette vérification, les éléments susceptibles de motiver un redressement portant sur ces droits et que la mention des droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02917_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

laquelle elle avait été mise en examen, d’une autre vérification de comptabilité relative à son activité d’avocate et enfin d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00917_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les interventions du vérificateur sur place ont excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150563

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En outre, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le service vérificateur s'est fondé, pour chacune des années vérifiées, sur les types de produits vendus tels que résultant des éléments

Source officielle

Page 42 sur 775

← PrécédentSuivant →