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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales dès lors que le contrôle sur pièces et la vérification de comptabilité
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - l’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière, dès lors que l’avis de vérification de comptabilité ne lui est jamais parvenu et que la signature portée sur
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification ". Elle précise qu'en cas de désaccord avec le vérificateur, le contribuable peut saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal.
Avis
CADA:20222833
2 juin 2022
à l'encontre des demandeurs sous la forme d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) : 1) l’acte de procédure correspondant à la proposition du service vérificateur motivant la
DCA_21BX03486_20231221
A, le vérificateur s'est fondé sur son analyse des comptes " caisse " et " banque " ainsi que de la balance du fournisseur de la société, consultés à l'occasion de la vérification de comptabilité dont
CADA:20230906
30 mars 2023
Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe
CADA:20230765
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
B en mesure de trouver une date pour débuter la vérification de comptabilité. Dans ces conditions, M. B, par son inertie, a délibérément fait obstacle aux opérations de contrôle fiscal.
1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
En premier lieu, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C... à hauteur de 600 parts et trois autres associés pour les 1 400 autres parts, détenait une filiale, la SARL Savoie Audition Cluses, et était l’associée unique de deux autres filiales depuis les 15
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions de la proposition de rectification du 14 mars 2013, que la vérificatrice a, durant les opérations de vérification, rencontré à plusieurs reprises Mme
CADA:20200474
30 septembre 2020
à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le contrôle fiscal
DCA_21LY00414_20220727
27 juillet 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité diligentée en 2017 portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale, estimant qu'elle devait être assujettie aux impôts
1re Chambre A
6162e83a7dc295bdec6a56f4
13 mars 2012
de comptabilité, l'administration fiscale peut cependant recueillir, lors de cette vérification, les éléments susceptibles de motiver un redressement portant sur ces droits et que la mention des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
laquelle elle avait été mise en examen, d’une autre vérification de comptabilité relative à son activité d’avocate et enfin d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité est entachée d'irrégularité dès lors que son conseil a été privé de la faculté de l'assister pendant les relevés de ventes qui ont été
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les interventions du vérificateur sur place ont excédé le délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures
CADA:20150563
19 mars 2015
Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
En outre, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le service vérificateur s'est fondé, pour chacune des années vérifiées, sur les types de produits vendus tels que résultant des éléments
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