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4 516 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au titre du prêt 87344496247 la somme de 190.448,08 en principal au titre du prêt 92344491242 rejeter le surplus des demandes ; accorder un moratoire de 24 mois à la caution ; et, en tout état

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26b7c1ccb0008628f07

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[I] [U] fait valoir qu'il n'a régularisé aucun acte de cautionnement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande principale La banque soutient que la durée mentionnée dans l'acte correspond à l'obligation de couverture ; que la limitation dans le temps d'un cautionnement « tous engagements » a

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Monsieur [B] [K] s'est porté caution solidaire du paiement par les preneurs des loyers dans la limite de 25.200 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdd6b63637c907b7af5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf18

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

de caution au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60350fb356ba433c44ffb12a

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Par ses conclusions régulièrement transmises le 27 avril 2016, Monsieur [D], intimé, demande à la cour de : A titre principal - constater la violence morale qu'il a subi pour signer le cautionnement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd7019360

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pourvoi n° 13-16.273) puis 2016 (1re Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.333).

Source officielle
CA

8e Chambre C

61624d6ded30a8f561738311

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

66ff85a8a4ff9ec259c0963b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [W], en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 23 septembre 2011 et que M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162dcfecadecb9ef7c7e05a

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

aux exigences de ces textes ; Attendu que l'acte de caution est rédigé en ces termes : « je soussigné [F] [H] déclare accepter de me porter caution de Alris Interactive dans la limite de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Le 20 juin 1997 la B. a mis en demeure le F. de lui régler la somme de 1.080.000 francs correspondant à 50 % du principal restant dû.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

d'informer les cautions de la situation particulièrement obérée de la société SOTREST.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4265331f58c9ee86edc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de 39866,87 € au titre du cautionnement du prêt de 50000 €.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60327bf84a3c7fb00e7b3416

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

et donc lui sont inopposables au vu de l'article 12 alinéa 3 des statuts, qu'il ne peut être recherché comme caution, - dire que le défaut de pouvoir de l'emprunteur entache de nullité cet engagement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0145

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfdad49e0104f58f014d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e107

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

intérêts et accessoires et la mise en demeure notifiée à la société et aux cautions par LRAR du 13 juin 1997.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162a32936ab09eb9a2fd846

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

à mieux se pourvoir, - l'infirmation du jugement, - de dire infondée l'action récursoire de la Compagnie européenne de garantie et de cautions , - le débouté de toutes ses demandes, subsidiairement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4517

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

hauteur de 130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard, dans la limite de la somme de 119 600 euros.

Source officielle

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