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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
au titre du prêt 87344496247 la somme de 190.448,08 en principal au titre du prêt 92344491242 rejeter le surplus des demandes ; accorder un moratoire de 24 mois à la caution ; et, en tout état
2ème Chambre
660cf26b7c1ccb0008628f07
2 avril 2024
[I] [U] fait valoir qu'il n'a régularisé aucun acte de cautionnement.
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1ee523525b14ffd9ac
8 avril 2025
Sur la demande principale La banque soutient que la durée mentionnée dans l'acte correspond à l'obligation de couverture ; que la limitation dans le temps d'un cautionnement « tous engagements » a
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
Monsieur [B] [K] s'est porté caution solidaire du paiement par les preneurs des loyers dans la limite de 25.200 euros.
CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
Le cautionnement souscrit par M.
Cour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf18
5 mai 2008
de caution au paiement d'une somme excédant celle due par le débiteur principal à la date du 26 octobre 1984.
Pôle 1 - Chambre 8
60350fb356ba433c44ffb12a
24 juin 2016
Par ses conclusions régulièrement transmises le 27 avril 2016, Monsieur [D], intimé, demande à la cour de : A titre principal - constater la violence morale qu'il a subi pour signer le cautionnement
Chambre civile 1-1
671894c3d8ceca1cd7019360
22 octobre 2024
pourvoi n° 13-16.273) puis 2016 (1re Civ., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-23.333).
8e Chambre C
61624d6ded30a8f561738311
10 avril 2014
vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC).
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
[L] [W], en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d'une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 23 septembre 2011 et que M.
6162dcfecadecb9ef7c7e05a
15 décembre 2011
aux exigences de ces textes ; Attendu que l'acte de caution est rédigé en ces termes : « je soussigné [F] [H] déclare accepter de me porter caution de Alris Interactive dans la limite de la somme
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
Le 20 juin 1997 la B. a mis en demeure le F. de lui régler la somme de 1.080.000 francs correspondant à 50 % du principal restant dû.
6253ca9fbd3db21cbdd8b922
19 mai 2008
d'informer les cautions de la situation particulièrement obérée de la société SOTREST.
2ème chambre
6799c4265331f58c9ee86edc
28 janvier 2025
de 39866,87 € au titre du cautionnement du prêt de 50000 €.
8e Chambre B
60327bf84a3c7fb00e7b3416
25 janvier 2018
et donc lui sont inopposables au vu de l'article 12 alinéa 3 des statuts, qu'il ne peut être recherché comme caution, - dire que le défaut de pouvoir de l'emprunteur entache de nullité cet engagement
642bbfd9d49e0104f58f0145
3 avril 2023
Le remboursement de ce prêt a été garanti par le « cautionnement réel » de la société Drouot F 30 qui a remis en gage un véhicule de marque Citroën, le « cautionnement personnel, solidaire et indivis »
642bbfdad49e0104f58f014d
6253cbb6bd3db21cbdd8e107
11 juin 2010
intérêts et accessoires et la mise en demeure notifiée à la société et aux cautions par LRAR du 13 juin 1997.
Pôle 5 - Chambre 3
6162a32936ab09eb9a2fd846
3 avril 2013
à mieux se pourvoir, - l'infirmation du jugement, - de dire infondée l'action récursoire de la Compagnie européenne de garantie et de cautions , - le débouté de toutes ses demandes, subsidiairement
Ch. civile et commerciale
6618cf1b7935f50008be4517
11 avril 2024
hauteur de 130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard, dans la limite de la somme de 119 600 euros.
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