Le 27 mars 2006, il a pris possession des clefs de l'immeuble. Saisi par M.

[C] [E] est usufruitier du lot n°17 au sein de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété et géré par son syndic la société cabinet Deslandes.

¿ la visite de l'immeuble organisé par la SARL Agence Garcin a été réalisée le 18 septembre 2009, mais le mandat de recherche leur a été soumis postérieurement à celle-ci

Entre 2011 et 2018, l'immeuble a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril imminent et non imminent en raison d'infiltrations d'eau ayant affecté en premier lieu l'appartement de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Dryades " et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Daphné " ont demandé

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à l'argument tiré de ce que les ventes des appartements aménagés au premier étage de l'immeuble ont été soumises aux droits d'enregistrement prévus à

propriétaire exploitant normalement cet immeuble par voie de location à un tiers.

[X] tendant à être autorisé à procéder à la vente de l'immeuble saisi de gré à gré, le premier juge a retenu qu'une telle vente, qui requiert l'accord du créancier poursuivant et des créanciers inscrits

en état de l'immeuble était encore possible.

des 98, 102 et 104 rue Jules Moulet, ne sont prescrites qu’à l’encontre des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet et ne font pas grief au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du

préempté et, d'autre part, de la décision du 9 janvier 2008 du bureau du conseil communautaire de la CCEG autorisant l'acquisition de cet immeuble. 2.

[X] [B] a assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de METZ la SCI ARGON et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, [Adresse 3], pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire

En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel son moyen, déjà invoqué en première instance, tiré de l'irrégularité qui découlerait des erreurs entachant l'orthographe de son nom d'épouse

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé ses écritures de première instance en répondant à un moyen relatif à l’interprétation de la doctrine administrative, qui n’était pourtant pas soulevé

Par suite, et, ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges M.

Moyens des parties : En appel, Mme [V] fait valoir que M.

[Q] [S], liquidateur amiable, et de la société Cise et par arrêt en date du 30 mai 2018, la Cour de cassation, aux motifs : - sur le premier moyen, au visa des articles 1351 devenu 1355 et 480 du code

PRÉTENTIONS ET MOYENS ACTUELS DES PARTIES : 1.

Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE L'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. M.