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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6036f933955b0c93a8859834
1 juillet 2015
aujourd'hui ; Mais considérant que la société EURISK avait été missionnée par le GAN pour rechercher les causes et le remède pour les désordres des seuls murs périphériques, qui consistaient en un affaissement
4ème Chambre
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
territoire est en effet inconstructible du fait des plans de prévention des risques d'inondation et des risques naturels, ces derniers nécessitant, en raison des risques de mouvements de terrains ou d'affaissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements
1ère chambre 1ère section
616263ca10de15342de14863
7 novembre 2013
indemnisée pour un montant de 775,20 € par la société AXA FRANCE IARD ; Que la SCI FMEC a, le 9 septembre 1999, effectué une nouvelle déclaration de sinistre auprès de son assureur, en invoquant un affaissement
Cour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd48
16 mai 2008
dans son courrier du 17 / 03 / 2005, il n'est pas étonnant que les époux Y... aient pu, après cette date, se faire délivrer par des entreprises telles que « les Sens du Bois », « AFDOI, 4C.
6253ca23bd3db21cbdd8a2a4
28 novembre 2007
Il résulte de deux rapports d'enquête établis les 27 septembre et 23 décembre 2004 par l'agence de détective privé AFID que monsieur X... s'est rendu régulièrement courant septembre et décembre 2004 dans
Pôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
s'il y est mentionné que « l'immeuble nécessite une réfection complète (réseaux, ravalement, mise aux normes des installations électriques, couvertures », il ne présente cependant « aucun signe d'affaissement
615e0d13c25a97f0381f4b9d
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
Le 9 mai 1981, une excavation (fontis), consécutive à la présence de galeries d'une ancienne champignonnière, s'est produite sous leur pavillon, provoquant un affaissement de la maison et la destruction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
société Ekip elle-même qu'à cette date, soit postérieurement aux travaux de reprise entrepris par la société à la demande de la commune, le revêtement présentait en divers emplacements des épaufrures, affaissements
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
A... ont entendu demander la réparation du dommage causé selon eux par l’insuffisance du mur de soutènement construit par la commune de Mougins en 1992 et consistant en un affaissement progressif des terres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02466_20231219
19 décembre 2023
La société Le Cro Magnon exploitait à Allas-les-Mines (Dordogne) le camping " Le Cro Magnon ", sur un terrain exposé à un risque prévisible d'effondrement et d'affaissement dû à une carrière souterraine
DCA_21BX02471_20231219
La société Le Raisse est propriétaire, à Allas-les-Mines (Dordogne), d'un terrain sur lequel était exploité le camping " Le Cro Magnon ", exposé à un risque prévisible d'effondrement et d'affaissement
5ème chambre
DCA_21VE03127_20240701
1 juillet 2024
En mars 2017, des fissures ont été constatées sur le pignon de la propriété voisine et en octobre 2017, un important affaissement du sol est apparu sur le terrain de Mme A et de M.
4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
falaise ; la continuité de l'érosion de la falaise est due à des évènements météorologiques en l'absence de travaux d'entretien utile ; ce défaut d'entretien du domaine public est à l'origine de l'affaissement
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
Un nouvel affaissement du trottoir s'est produit le 10 juillet 2016.
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Pour la première phase des travaux, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département de la Gironde et ayant consisté dans la démolition de l'immeuble existant, les désordres proviennent d'un affaissement
Chambre 3 A
680b1bfbc0f38137e6792ac2
22 avril 2025
protection du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANT : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] Agissant par son Syndic, la SAS NEXITY LAMY, a, agissant par ses représentants légaux TOUR AFI
Chambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7945
4 avril 2024
Mme [B] verse aux débats un rapport de recherche de fuite simplifiée effectuée le 24 mai 2023 par l'entreprise AFD qui fait état d'un dégât des eaux provenant d'une infiltration extérieure et d'un taux
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