Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 1992, la S.A. CAVIA a consenti à Monsieur X...

Après jugement avant-dire-droit en date du 19 mars 1998, invitant les parties à s'expliquer sur le non-respect des articles L.121-23, L.121-25 et L.1311-20 du code de la consommation.

Le 21 mars 2023, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Anne Meyer, présidente, Mme Christelle Brouard Lucas, première conseillère, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, première conseillère

Monsieur Joël X... ... 72310 LA CHAPELLE GAUGAIN représenté par Maître DROUET, avocat substituant Maître PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS-No du dossier

représentée par la SCP MALET Marie Anne Catherine A...

Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : 0 N° RG : 07/13675 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Anne Laure DUMEAU,

CDC HABITAT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° Chambre : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne DUPUY, présidente de chambre Madame Marie LAMBLING, conseillère Madame Florence HERMITE, conseillère

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUPUY, conseiller, chargée du rapport.

Annie épouse A... Demeurant ... appelante, comparante, assistée de Maître CIRIA Alain, avocat au barreau de CHARENTE Z...

En revanche, pour deux journées du 17 et 19 novembre 2018 à Sainte-Marie-aux-Chênes, la requérante a produit un comparatif des pertes de recettes par rapport à des journées de référence de l'année antérieure

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M.

décision : Q N° RG 25/03825 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUS5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03821 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUSO Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUR5 Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03809 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURG Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURA Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne