[U] à verser la somme de 1 683,74 euros au titre des arriérés de loyers et charges ; - accorder, à titre principal, à M.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'arriéré locatif : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur la demande de délais de paiement Mme [M] sollicite l'octroi de délais de paiement pour apurer l'arriéré locatif.

Elle est en mesure de justifier l'existence d'un arriéré locatif depuis le 01 juillet 2016, pour la somme de 14 931,65 euros.

Elle chiffre le montant de l'arriéré locatif, celui du préavis et des réparations locatives. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 novembre 2018.

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en faveur des parties.

PARIS, toque : K0137 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

à son gré le différend à l'un des arbitres ci-dessous désignés".

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[N] au regard des dispositions de l'article 105 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

[G] les sommes suivantes : 2315,66 euros au titre des arriérés de salaire d'août 2018 à août 2021 et des 13 mois de salaire au titre des années 2018,2019 et 2020, 1 200 euros au titre de l'article 700

[F] [L] à payer à Mme [C] [M] épouse [G] la somme de 300 euros (trois cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

[V] compte tenu de la reprise par ses soins du règlement des échéances courantes et d'un acompte sur arriéré ; sur son appel incident, - condamner M.

Les époux [N] qui succombent devant la Cour, supporteront la charge des dépens d'appel et paieront à leurs voisins la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 15] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

IMMOBILIERE 3F la somme de 41.718,12 F. (6359,89 EUROS) à titre d'arriéré de loyer ; qu'ainsi ce désistement fait sans réserve, avant que la Société H.L.M.

de métayage dû par les époux X...à la somme de 3. 756, 25 € et de leur allouer une somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Michèle RAJBAUT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance de référé et le paiement de la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.