187, 50 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'art 1231-5 du Code civil, DIRE ET JUGER que l'indemnité de 3 231,32 € a la nature d'une clause pénale.

L. 121-1 à L. 121-4 de ce code relevées à son encontre reposant, d'une part, sur des allégations mensongères de partenariats et de détention de brevets et, d'autre part, sur des allégations insuffisamment

1147 ancien et 1217 et 1231-1 actuels du code civil et l'article1792-4-3 du Code civil, Vu l'article 2241, alinéa 1er, du code civil, Vu l'article 1315 alinéa 2 ancien et l'article 1353 alinéa 2 actuel

la consommation, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l'article L. 622-28 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1104 (

Et, en application de l'article L511-3 du même code : 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30

L. 121-23 du code de la consommation.

[W] aux dépens d'appel et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle souligne que l'assignation qui a été signifiée à M.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- l'insuffisance du PSE et ses conséquences : L'article L 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins

1217 et suivants du code civil.

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

Faits prévus et réprimés par les articles 313-1 al.1 et 2, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code Pénal.

1103, 1217, 1219 et 1231-1 nouveaux du code civil, - débouter la société Neptune de l'ensemble de ses réclamations; Subsidiairement, - ramener les sommes dues par la société Pinto à la société

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

L.121-12 du code des assurances, et que les époux [N] Dit [G] ont droit, en vertu du principe de réparation intégrale, à la différence entre les montants contradictoirement arrêtés par l'expert

564 du code de procédure civile) que sur le fondement du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution (article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution).

et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M.