Comme relevé par les premiers juges, l'article 20 des statuts ne fixe aucune condition de forme ni de délais.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : . débouté la société [N] Athar Saudi Trading Co. de sa demande de communication de pièces fondée sur l'article 145 du code

du code de procédure civile.

[H] au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] au paiement des frais de signification. Le 14 mai 2018, M. 

Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent

; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, condamne Jean-Paul G à payer à Catherine N une indemnité de 5 000 F en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

D. 612-20 du code de la sécurité sociale feront l'objet d'un recouvrement ultérieur à défaut de paiement, - condamner M.

conformément à l'article 1353 du code civil.

conformément à l'article 1353 du code civil.

exception d'incompétence n'est pas justifiée, le juge étatique des référés restant compétent, en dépit de la convention d'arbitrage, pour ordonner sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de

700 du code procédure civile ; Statuant à nouveau, A titre principal et in limine litis - dire et juger la demande d'expertise formulée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêt au via de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

dépens de l'incident, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit ; MOTIFS : En application des dispositions des articles 11, 138 et 142 du code de procédure

Axa France Iard, demande à la cour de : Vu l'article 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et suivants du code des assurances, -confirmer l'ordonnance de référé en date du

les conditions prévues aux dispositions de l'article 1154 du code civil.