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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
prévus et réprimés par les articles 322-6 al. 1, 322-15 1° 2° 3° 5° du Code Pénal, En répression, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis pour les délits et une amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleChambre sociale
5fdd06d3fd747070c4af361c
18 octobre 2018
18 octobre 2018
DA COSTA expose qu'en méconnaissance des articles L. 3251-1 et L. 3251 - 4 du code du travail, l'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour sanctionner les chauffeurs qui pratiquent trop souvent
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03186_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00186_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
700 du code de procédure civil ; Déboute la SAS [Adresse 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [W] [Z] épouse [P] aux dépens. » Mme [P] a relevé
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e1506a1876057df5d40c
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu
Source officielleChambre sociale
63d4cd2592a57405de331838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PS / MS Numéro 23/327 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/02461 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H566 Nature affaire : A.T.M.P. : demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[D] [Y] et Mme [R] [Z] prétendent ne pas avoir été informés ; En tout état de cause : Vu l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696404
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
13 janvier 2005
Zineb Y... d'une pension alimentaire de 320 Euros par mois demeurant les ressources et charges des parties et l'inopposabilité de la décision marocaine non produite et au contenu inconnu mais seulement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L622-21 du code de commerce rejeté par le tribunal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c25
7 novembre 2007
7 novembre 2007
d'instruire l'affaire, Monsieur Jean-Luc PROUZAT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93708
23 novembre 2016
23 novembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics
Source officiellePage 43 sur 266