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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92582
23 juin 2015
23 juin 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603287a75ccc2dbb4e3b48e1
16 janvier 2018
16 janvier 2018
CASTETS, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constats, dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e2
4 février 2003
4 février 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ses conséquences L'article L1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986e
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Sur quoi la COUR, Sur la recevabilité L'appel, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, est régulier en la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00455_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f02
2 mars 2004
2 mars 2004
1154 du Code Civil, - condamner in solidum les appelants au paiement de 1.000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c650
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Y... la somme de 2. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
17 mai 2018
[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] représenté par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIMEE SARL LE 105 [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle12e chambre
63d37b32d1bc2605de4b4cea
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle est titulaire des marques françaises suivantes : / La marque verbale « G-7 » n° 1 573 624 (ci-dessous, la marque 624) enregistrée le 30 avril 1965 désignant les services suivants en classe 39 'voitures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603709472b0ea4a3eafa217e
22 juin 2015
22 juin 2015
1952 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL-MAHUSSIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : société
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163c2b91a5f0a71dc3c912e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
69fc2f0acdc6046d47e415c7
6 mai 2026
6 mai 2026
[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officiellePage 43 sur 322