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2 249 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 113

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CA

21e chambre

6349008c63d497adffda4376

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87952

Appel

7 avril 2005

7 avril 2005

Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00482_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a6a1dbfbd5d79cd672

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39b9b52144d0e716571

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6319879a51eeae4f1309d378

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a477cdc6046d47112dc3

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

295 du code de procédure civile, - au visa de l'article 45 du code de procédure civile, des articles 267 et 268 du code libanais de la propriété foncière et les articles 46 et 48 du code des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cc

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur la réclamation de la C.P.A.M. du Var.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076155

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5c48f63659ca90a6c2

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca322c3181d073cfa9f60

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63029a20ce9fcf12686f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01862_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f10

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle