CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544c
26 juin 2014
700 du code de procédure civile.
Page 43 sur 113
21e chambre
6349008c63d497adffda4376
13 octobre 2022
[E], étant cédés par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Cour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87952
7 avril 2005
Y... à leur verser une somme de 2 000 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que P.
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
Réponse de la cour Il est constant, avant comme après l'entrée en vigueur de l'article R.145-35 du code de commerce, que la charge de la taxe foncière, qui incombe normalement au bailleur en sa qualité
3ème Chambre
DCA_23NT00482_20240223
23 février 2024
Article 3 :La somme de 1 200 euros est mise à la charge du centre hospitalier universitaire d'Angers au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a6a1dbfbd5d79cd672
15 janvier 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Chambre 1-1
6864c39b9b52144d0e716571
1 juillet 2025
1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et
1ère ch. civile
6319879a51eeae4f1309d378
7 septembre 2022
Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la Sci Geocleger demande à la cour d'appel, au visa des articles 1792 du code civil, 1134 du code civil, 1103, 1193 et 1104 1147 du code civil, devenu
Chambre 1-3
69d0a477cdc6046d47112dc3
3 avril 2026
L'assureur fait en effet valoir que : 1 - la responsabilité des époux [F] est engagée au visa de l'article 1733 du code civil, ces derniers ne démontrant pas que l'incendie est survenu par cas fortuit
1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
295 du code de procédure civile, - au visa de l'article 45 du code de procédure civile, des articles 267 et 268 du code libanais de la propriété foncière et les articles 46 et 48 du code des obligations
6253ccaebd3db21cbdd90eb0
18 décembre 2013
L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth
6253cb40bd3db21cbdd8d2cc
10 novembre 2009
l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur la réclamation de la C.P.A.M. du Var.
2ème Chambre
63c257040bfda47c90076155
13 janvier 2023
En ses dernières conclusions en date du 13 février 2020, la banque demande à la cour de : Vu les articles 1342 et suivants et 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil,
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5c48f63659ca90a6c2
12 janvier 2012
L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST demande de constater, vu les articles L.3253-6 et suivants du Code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas dans
Pôle 6 - Chambre 5
5fdca322c3181d073cfa9f60
8 novembre 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d382cdc6046d471d289d
20 janvier 2026
Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63029a20ce9fcf12686f
12 juillet 2022
Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
l'article L. 3131-4 du code de la santé publique précité, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise médicale.
6253ccafbd3db21cbdd90f10
14 janvier 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y