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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29568
12 novembre 2020
12 novembre 2020
afférents à la décision cassée qui seront recouvrés en application des articles 639 et 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
615e0e1ac25a97f0381f523b
29 janvier 2015
29 janvier 2015
5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603255f073beaa8b5f8a4c10
23 février 2018
23 février 2018
700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de
Source officielleChambre 4 A
68e5f33ee11beca089b88d38
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1032 du code de procédure civile et dont le contenu est fixé par l'article 1033 de ce code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa675
3 octobre 2025
3 octobre 2025
articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 .
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 16 de ce même code, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4921cdc6046d47952991
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L 1142-2-1 du code du travail dispose que « nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte
Source officielleChambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
étant injustifiées et infondées ; ' condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; 13.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad80
12 février 2008
12 février 2008
A... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865f1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SA MY MONEY BANK de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Article 2 : La somme que le service départemental d'incendie et de secours du Doubs du Doubs est condamné à verser à la société Brisard Dampierre, au titre du solde du lot 3B, par l'article 3 de ce jugement
Source officielle17e chambre
5fdadbbe0c83176e841e82fd
15 mai 2019
15 mai 2019
L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.
Source officielleChambre sociale
6780b92eb10ab0632f7049d0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Vu l'article 1134 du Code civil.
Source officielleChambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Condamner Madame [B] à verser à la Societe RESOMEDIA la somme de 2 000 . au titre de l'article 700 du Code de Procedure Civile.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69fd79b9cdc6046d4703c38a
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [I] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve
Source officielle9e Chambre A
61629f6a35a5d4e0c2ddc961
28 mars 2013
28 mars 2013
indirecte, notamment en matière de rémunération, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison de son sexe ; toutefois, selon l'article L. 1133-1 du même code, l'article
Source officiellePage 43 sur 86