Il convient de souligner que ces CD-ROM correspondent à l'année 2002, période où Monsieur Z... comme Madame Y... étaient salariés de la société CARDAN.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

700 du code de procédure civile et condamné chaque partie par moitié aux dépens qui incluront le coût de l'expertise ; Pour juger comme il l'a fait, le tribunal a retenu que : 'la création d'une

Par jugement contradictoire du 23 juin 2015 assorti de l'exécution provisoire, se déclarant compétent, le tribunal de commerce a : - dit brutale et fautive au sens de l'article L.442-6-I, 5° du code

699 du code de procédure civile ; - condamné la société STEFF à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [F] à

du 5 août 2008 démontrant qu'elle est propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 2] situé dans l'îlot 30 ainsi que les annexes à cet acte n°3, 4 et 5 respectivement intitulés 'État Locatif'-'Impayés locataire

Vu l'Article L.110-4 du Code de Commerce. Vu l'Article 1..218-2 du Code de la Consommation.

à payer au Crédit du Nord la somme de 100.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2009 et capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil à compter du 10

et la condamne à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

Sur la demande d'annulation du cautionnement tirée de sa disproportion : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux

prescrite, en application de l'article L110-4 ancien du code de commerce, que le préjudice découlant d'un manquement au devoir de mise en garde et de conseil se concrétise au moment de l'octroi du prêt

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

L. 420-1, 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101-1 a), b), c) du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après, " TFUE "). 4.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

1 du Code de commerce, des articles 1134, 1110, 1116, 1184 du code civil, remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.