[S] à lui verser la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens.

L. 1132-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.3221-6 du code du travail ; - condamner la société LCL (Le Crédit lyonnais) à verser à Madame [J] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Reçu les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais leur a laissé la charge de leur frais

Monsieur [H] estime qu'il n'a fait qu'exercer sa liberté et son droit d'expression prévus par les articles L2281-1 et L2281-2 du code du travail qui doivent être respectés par son Employeur et ne peuvent

[F] [L] [M] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs autres demandes, - Condamné la SARL [2] aux entiers dépens.

physique et mentale des travailleurs en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

n'est pas proportionnée au sens de son article 4-1 et qu'elle ne constitue pas davantage une mesure appropriée ou nécessaire pour réaliser un objectif de politique sociale au sens de son article 6-1.

MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Allianz Vie : Sur le fondement des articles L 533-13 du code monétaire et financier, 1112-1 du code civil et L 132-27-1 du code des assurances, M.

articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail, Il résulte de ces textes que lorsque la salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

MOTIFS DE LA DECISION I) Il n' y a pas lieu à sursis à statuer dans la mesure où les prescriptions précises du Code du Travail en son article L.1152-1, sur lesquelles [T] [B] fonde ses prétentions

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

1315 du code civil et de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique et du manquement à son devoir d'information sur le fondement des articles 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 anciens du code civil, -

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.

- Condamne Madame [W] à payer à la Société IMA, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

physique et mentale des travailleurs en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Selon les dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L. 1152-1 du code du travail.

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Albina Collidor par application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.