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Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L. 1222-6 du code du travail ne s'applique pas au cas de changement d'employeur. 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04331_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

d'adresse et avoir sollicité un changement de statut, dont il remplissait les conditions, elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

/II – (...)b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement

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16e chambre

5ffc71425f9f2048b2d04d3d

Appel

7 janvier 2021

prorogation, l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B], [W] [M] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Isabelle CHENE

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

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Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6b3c369c7f74996f0a

Appel

27 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a80

Appel

6 mars 2003

(ii) changement de contrôle direct ou indirect de la S.A.

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Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87404

Appel

25 mai 2004

au titre du paiement des heures de changement de famille sur la période de 1997 au mois de janvier 2003, soit 463 heures x 9,44 ä 4.372,67 ä.

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Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

, en l'espèce quatre lettres de change d'un montant de 50. 000, 00 € chacune ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, réformant partiellement le jugement déféré, de condamner M.

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Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1c

Appel

4 mars 2008

des conditions de travail de cette salariée protégée ; En proposant à Madame X... le 1er octobre 2001 ce changement de lieu de travail puis en dépit de son refus en réitérant par lettre du 31 octobre

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaec

Appel

23 janvier 2025

Il a été licencié le 11 avril 2022 pour cause réelle et sérieuse, « du fait du refus du changement des conditions de travail lié au non-respect de la clause de mobilité figurant au contrat de travail »

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaee

Appel

23 janvier 2025

Il a été licencié le 19 avril 2022 pour cause réelle et sérieuse, « du fait du refus du changement des conditions de travail lié au non-respect de la clause de mobilité figurant au contrat de travail »

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf0

Appel

23 janvier 2025

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf2

Appel

23 janvier 2025

Il a été licencié le 2 mai 2022 pour cause réelle et sérieuse, « du fait du refus du changement des conditions de travail lié au non-respect de la clause de mobilité figurant au contrat de travail ».

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Chambre sociale

67932fd29097fd849ae8aaf6

Appel

23 janvier 2025

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2ème Chambre

67ff3d2b6d3290e00e0e7944

Appel

15 avril 2025

Elle explique d'une part qu'il n'y a pas eu de changement de classement d'urbanisme puisqu'à la date du bail le terrain était déjà classé en zone urbaine, et que la résiliation n'était pas possible sur

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