demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés

demande de copie des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés

la condamnation de la société DHI COMPANY au paiement des sommes suivantes : -62.964 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -6.296,40 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés

congés payés afférents pour l'année 2010, - 19 974,84 € bruts à titre de rappel de rémunération, outre 1 997,50 € au titre des congés payés afférents pour l'année 2011, - 24 499,78 € bruts à titre de

intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16 janvier 2019, ayant amené le ministère à prononcer, par un arrêté du 18 janvier 2019, son placement en congé

individuel complet, numéroté et classé sans discontinuité, se trouvant à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, et ce avant sa reprise de service à l'issue de son congé

de vente n'était assortie d'aucun congé et que le seul congé donné aux époux [U] est le congé pour reprise au profit de M.

En second lieu, le 29 octobre 2008, il aurait insulté son supérieur hiérarchique M D...en le traitant notamment entre autres insultes verbales de " con " et de " gamin " alors qu'il était au téléphone

Sur la validité du congé pour motif légitime et sérieux Selon l'article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit

: requalifié le licenciement de madame [F] en licenciement abusif condamné la MGEN à lui payer : * 3.246,88 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire * 324,68 € au titre des congés

À compter du mois de février 2009, Mme [L] a été placée en congé de maternité.

C'est à juste titre qu'elle retranche de son calcul ses jours d'absence pour maladie ou pour congé événement familial, soit au total 61 jours ( bulletins de salaires en pièce 11 de son dossier).

demande, au regard, selon lui, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des sommes de : - 2.057,92 € de rappel de salaires pour la période du 12 mai au 4 juin 2014, - 205,79 € de congés

[E] est fondé à percevoir une rappel d'indemnité au titre de congés payés supplémentaires, - condamné la SAS Safir Dentaire au paiement d'une somme de 1 088,80 euros à titre de rappel de 9 jours de congés

lui allouer la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts, celles de 19 917,46 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2012 au 28 février 2014, de 1 991,74 € au titre des congés

[D], son employeur démontre que pour l'année 2011 il a été demandé aux deux ouvriers qualifiés employés par la fondation de différer leurs dates de congés pour des nécessités de service, cette décision

€ au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé - la somme de 5 000 euros au titre du rappel de la prime sur chiffres d'affaires - 500 euros au titre des congés payés afférents sur rappel

Les congés de fractionnement sont dus même lorsque le salarié a pris lui-même l'initiative de solliciter auprès de son employeur le fractionnement de ses congés payés.

d'ordonner le repositionnement du salarié depuis le mois de décembre 2014 à la position 3.2 à titre principal avec paiement de la somme de 35 009.97 € à titre de rappel de salaire et 3 501 € au titre des congés

Sur l'information des droits à congés payés [M] [Q] invoque une faute de l'employeur en ce qu'il n'a pas respecté son obligation légale d'information de ses droits à congés payés, ses bulletins de paie