recevable et bien fondé l'appel de M. et Mme [E] à l'encontre de l'ordonnance déférée ; - d'infirmer l'ordonnance du 16 juin 2025 en ce qu'elle a débouté M. et Mme [E] de leur demande en délai en grâce

Le débouter de ses demandes, fins et conclusions en ce compris la demande de délai de grâce.

Des agents grévistes participant à un rassemblement devant la bibliothèque B, dont Mme C faisait partie, sont entrés dans celle-ci, pour dénoncer le maintien d'un fonctionnement normal du service grâce

envers la Société FINEDIS ; que bien plus, elle ne remet nullement en cause dans ses écritures d'appel, le dispositif du jugement déféré, mais sollicite seulement pour régler sa dette des délais de grâce

l'obligeant à examiner la gravité des prétendues infractions commises par elle pour justifier d'une mesure de résiliation judiciaire du bail; A titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi d'un délai de grâce

régulier, il convient d'adopter les motifs justes et bien fondés du premier Juge et de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions; Il n'y a pas lieu d'accorder à l'appelant un délai de grâce

d'appel d'une part, de constater que le juge du fond s'était prononcé et de se dire, en conséquence, incompétente à statuer en référé, et d'autre part, à titre subsidiaire, de lui accorder des délais de grâce

Attendu que Monsieur X..., bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, n'est pas en mesure de s'acquitter de sa dette dans un délai de deux ans et qu'il ne saurait donc lui être accordé un délai de grâce

13 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil a déclaré le commandement du 5 mai 2014 régulier, a rejeté la demande de M. et Mme Y...tendant à obtenir un délai de grâce

Gérard X... réside depuis le 1er février 2010 à la MAS Villa Clé des Dunes à Berck sur Mer, qu'il se déplace en fauteuil roulant électrique, qu'il s'exprime grâce à un ordinateur, qu'il comprend parfaitement

ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques

consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; Attendu que l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

propriétés des consorts [R] d'une part, parcelle cadastré section A [Cadastre 8] et celle des consorts [P]- [A] d'autre part, section A [Cadastre 9], selon les limites figurant au cadastre (application graphique

ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques

l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; c) Un document graphique

Ils soutiennent que : - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que le document graphique d'insertion du projet n'est présenté qu'à partir de la rue du 11 novembre et ne permet pas

façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () / c) Un document graphique

Aux termes de l'article R. 431-10 de ce même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures () ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion

L'article R. 161-4 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " Le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent

elle classe en Nzh les parcelles qu’elle envisage d’exploiter ; elle est entachée d’erreur de fait dès lors qu’elle considère à tort que lesdites parcelles relèvent de zones humides ; le règlement graphique