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Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Haute-Saône à sa

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1986 les membres de l'indivision [E] ont donné à bail aux époux [Z] un appartement à usage d'habitation d'une surface d'environ 104 m² situé

Motifs Suivant acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient

commission de recours amiable (ci-après 'la CRA') puis, à défaut pour celle-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, a porté sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine

[R] qui est devenu en 2011 associé de la société Groupe Pierres Conseils à hauteur de 20% des parts; qu'en 2008 l'Urssaf du Sud Finistère a confirmé l'application du statut d'agent commercial indépendant

Il n'y a pas de débours de la CPAM de Haute-Garonne.

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