* L'article 815-9 du code civil énonce que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise

En outre l'acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, il leur appartenait de requérir leurs informations auprès de la SCI venderesse.

période antérieure à la date d'expiration de ce délai d'un demi-siècle, et bien que le texte ne le précise pas de manière expresse, que l'individu et les ascendants dont il tient sa filiation ont dû jouir

Elle soutient par ailleurs que l'exception d'inexécution soulevée par la société SCMT est inopérante dès lors qu'elle a, nonobstant les désordres allégués continuer à jouir du local.

commerce, LMH soulève en premier lieu le défaut de capacité à ester en justice alors que la société Grainmill ne justifie pas d'une immatriculation régulière quant à son siège social et ne peut donc jouir

revenus, il a dû supporter les frais de remorquage de son véhicule à la demande des gendarmes pour un coût de 180 € et des frais d'une saisie attribution à hauteur de 130 € et que par ailleurs, il n'a pu jouir

de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir

Motifs Attendu qu'il est constant et non contesté qu'à compter de la signature des baux jusqu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sarl, soit un peu plus de trois ans, la Sarl a joui des

en application de la restitution prévue après l'extinction de l'usufruit de Monsieur [A]'; que Mme [A] a, à bon droit , repris cette dette au titre de la succession de sa mère qui avait continuer à jouir

Sur l'indemnité d'occupation Si en application de l'article 815-9 du code civil l'indivisaire qui a joui privativement de la chose indivise est en principe redevable d'une indemnité à l'indivision,

l'acquisition de la clause résolutoire, elle invoque n'avoir pu prendre possession des lieux que le 10 juillet 2014 en raison de leur encombrement et ne devoir qu'un loyer diminué à 500 euros, faute d'avoir pu jouir

Y... en droit de jouir librement des biens litigieux, - infirmer le jugement attaqué sur l'extension de la chose jugée à la demande d'exclusion des petites parcelles attenantes à la maison d'habitation

En 2009, prétendant jouir d'un droit de passage, les époux X... ont fait creuser une tranchée sur l'assiette de ce passage pour réaliser un raccordement d'eau.

ces dispositions contradictoires, il doit être considéré que la parcelle de terre de 132 m² dont Philippe X... et Bernadette B... ont la jouissance exclusive est une partie commune dont ils peuvent jouir

Aute C... a consenti à M.X... un «droit d'occupation à titre gratuit», «pour une durée indéterminée, libre à lui de l'occuper à titre de résidence principale et de jouir de ce droit sans restriction aucune

remplacement ; - la condamner à lui payer la somme de 15.000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de jouissance subie par le propriétaire SCI Ariele, en ce qu'il n'a pu jouir

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Doit-on rappeler en conclusion que [Localité 3] fait partie des Communes de plus de 10 000 habitants jouissant de la fiscalité la plus basse' Les Elus de la Majorité».

Si j' y arrive, pour te remercier, je te ferai jouir avec ma bouche.

Il n'a chiffré aucun préjudice - en cours d'expertise - n'a pas fait état d'un désir de construction, il a pu jouir normalement de son terrain à usage agricole, en nature de pâturage. M.