DE DEPARTAGE DE BÉZIERS N° RG F 16/00079 APPELANTE : Madame [F] [N] née le 27 Septembre 1963 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Xavier LAFON

, société par action simplifiée à actionnaire unique au capital de 10.000 € inscrite au RCS de NIMES sous le n° 320 528 904, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. Le président-rapporteur, A.

Z... au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

FIEVET-ROCHETTE-LAFON, Avoués à la Cour d'Appel de VERSAILLES, au recouvrement de ces derniers, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

avocat au barreau de PONTOISE) de la SCP FARGE-COLAS & amp ; ASSOCIES (avocats au barreau de PONTOISE) APPELANTS [****************] Monsieur Dominique Y... ... 95300 PONTOISE représenté par la SCP FIEVET-LAFON-N

le 23 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 01 No Section : No RG : 04/3826 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Philippe GUENARD, Conseiller chargée du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule LAFON

les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Thierry LIPPMANN, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Paule LAFON

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. Le président-assesseur, N.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président-assesseur, Mme /Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2024. Le président-rapporteur, É.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le président rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le président-rapporteur, A.

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. Le président-rapporteur, A.