constitué INTIMÉ Maître [O] [D], Notaire associé, membre de la SCP [E] [X] [D] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille

INTERPRETATION Monsieur [Y], [U] [E] né le 22 février 1965 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Eric Delfly, avocat au barreau de Lille

Mme Lise X... de l'ensemble de ses demandes.

MARS DEUX MILLE SEPT a été rendue, en audience publique, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 Février 2007 où nous étions assisté de Marie-Line

APPELANTES Compagnie d'assurance MAIF, demeurant [Adresse 2] représentée et assistée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

débouter la société Inora Life de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et, statuant à nouveau, condamner la société Inora Life à lui payer les sommes de 6.000 euros à titre de dommages

III-En toute hypothèse : - CONFIRMER la mise hors de cause de la compagnie SWISS LIFE Assurances de biens.

Par jugement du 10 mars 2025, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [P] des fins de la poursuite. La détention de M.

Par jugement en date du 16 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Lille a jugé que M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2005 * * * No RG : 04/04563 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 21 Juin 2004 REF : PC/MW APPELANTS Monsieur U. X... et Madame M.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 05/11/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/06882 Jugement (N° 10/07522) rendu le 31 Octobre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

C A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes et d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer

dont a fait l'objet son père, A C, décédé le 12 juin 2019, au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, de condamner le CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, en sa

1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE

C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de détention à la maison d'arrêt

C relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2304341 du 26 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile

Par un jugement n° 2102294 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 08 novembre 2023, M.

Il y a donc lieu de prononcer l'annulation du jugement du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Lille et l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord du 2 décembre 2021.

N° de MINUTE :19/ N° RG : 17/04535 - N° Portalis DBVT-V-B7B-Q4BI Jugement (N° 17/135) rendu le 30 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Douai APPELANTE SA Société Swiss Life