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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

(Avenant n°1, 23 févr. 2012, étendu) Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80ème ou du 170ème jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdbb57494f8349485c06dca

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Elle ne peut être l'occasion de restrictions aux avantages acquis antérieurement, de quelque nature qu'ils soient.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56543

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... ne peut plus contester le taux d'intérêt du prêt pratiqué, la créance ayant été admise au passif de la débitrice cautionnée, En conséquence, - de rejeter l'ensemble des demandes, fins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc26a252dd1b4ac0d542ba

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Il ne peut être valablement soutenu que M. X... a eu connaissance de la différence de traitement qu'il invoque en signant «en toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS».

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

La Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation des transporteurs, retenant leur faute lourde qui empêche l'application des limitations de responsabilité de la Convention CMR. Elle les condamne

Résumé IA — à vérifier
CA

2e Chambre

5fdc64c2542063887c99b164

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

une faute du fait du dysfonctionnement de la baie vitrée, -qu'ils sont fondés à réclamer l'indemnisation de leur entier préjudice en application de l'article 1953 alinéa 3 du Code civil, -qu'on ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

n'ont à ce jour donné lieu à aucune condamnation ; - s'agissant de la nullité de la vente elle-même, une simple analyse établie non contradictoirement, postérieurement à l'expertise judiciaire, ne peut

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9337f976605149407f61a

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Rejet de l'appel : la cour confirme le jugement de première instance et déclare irrecevable la demande de nullité du TEG pour prescription quinquennale, tout en précisant que la sanction applicable en

Résumé IA — à vérifier
CA

16e chambre

5fd9342dee1b6415a4c02e82

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

la société GDVM SA, s'y associe en se prévalant des dispositions de l'article 1131 (ancien) du code civil selon lequel « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut

Source officielle
CA

3e chambre

5fd939044415271dfa39caed

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[N] ne peut prétendre au versement de l'épargne acquise sur son contrat Caprente que sous forme de rente, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd952982970673bab29405f

Appel

25 février 2020

25 février 2020

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il a imputé à la SASU BAYERN LANDES PAYS BASQUE le préjudice de remise en état du moteur, mais le confirme pour le surplus, condamnant la SAS

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9548bb204383decc6edee

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Seul peut en effet bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n'est

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd92e45244a980db5c11677

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480c

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Il ne peut être considéré que le document versé par la compagnie American Airlines en pièce N° 32 constitue ledit contrat ou un extrait utile alors qu'il ne comporte aucune date, qu'il porte la mention

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

D'autre part, et contrairement à ce que soutient le CFFCFF, la somme consignée dans le cadre de l'appel du jugement du 14 janvier 1994 ne peut être affectée qu'à la garantie des condamnations intervenant

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdc9912f9607abc069db0fd

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Rejet des demandes du preneur et confirmation du jugement de première instance. La cour d'appel de Grenoble, après renvoi, constate que le preneur ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entr

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

agir et de droit à agir, le bail ayant pris fin le 31 mars 2005, - de dire et juger que Monsieur [P] est occupant sans droit ni titre depuis le 31 mars 2005, - de dire et juger que Monsieur [P] ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826e

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En l'espèce, il apparaît que alors que l'inaptitude de la salariée n'a été connue de l'employeur que le 1er octobre 2015, date de l'avis du médecin du travail, il ne peut lui être reproché d'avoir adressé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée, toute clause contraire étant réputée non écrite, et que tout associé peut

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'article 875 du code de procédure civile prévoit pour sa part que le tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

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Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →