documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 05 Mai 2026.

B n'ayant pas amené l'administration à modifier sa position, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu résultant du rehaussement ainsi notifié à M.

fonder les rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers (annexes B et C).

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages)

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro

N° RG 23/06993 N° Portalis DBVL-V-B7H-UKVR (Réf 1ère instance : 21/05799) SA DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 26/01054 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQXN [B] [F] C/ Société AGPM VIE Copie

Ainsi, pour contester le redressement litigieux, elle soutient que : a-les inspecteurs du recouvrement ont à tort intégré dans l'assiette des cotisations, la part supplémentaire des cotisations prises

de la seule cotisation annuelle de l'année 2009, pour la période 2003 à 2011, et ne peut prétendre à aucun versement, la cotisation du régime ASV étant annuelle, forfaitaire, seul son versement intégral

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

D a trait exclusivement aux rehaussements en matière de droits d'enregistrement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de copie

du secrétaire de séance ; 6) la copie du registre des délibérations ; 7) les extraits des délibérations adressés au préfet ; 8) les demandes de pièces complémentaires et la réponse de la commune à

de ces rehaussements.

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action

assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Mai 2026 ; Le 06 Mai 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la

ANNEXONS à la présente décision la copie du protocole d'accord transactionnel signé les 10 novembre 2022 et 21 décembre 2022.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025.