la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste précise du patrimoine communal (réserve foncière) avec la date d’acquisition des terrains

conseil municipal approuvant ces compromis de vente et leurs avenants ; 4) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) afférents à ces opérations ; 5) les cahiers des charges de cession de terrains

enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Monsaguel à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre de motivation de Madame X pour la location du terrain

Montpellier, relatifs aux limites ouest et nord de la parcelle X ; c) les observations des agents vérificateurs du centre des impôts fonciers de Montpellier, relatives aux éléments de réalité sur le terrain

documents suivants concernant l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par la commune de Sucy-en-Brie : 1) pour les dommages causés par les mouvements de terrain

l'architecte des Bâtiments de France du 27 avril 2016 ; c) l'autorisation d'occupation du surplomb du domaine public en date du 11 septembre 2015 ; 5) les dispositions du plan local d'urbanisme applicable au terrain

Education Nationale - voie publique » ; 4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ; 5) la délibération du conseil municipal autorisant la cession du terrain

21] : une maison d'habitation située à [Localité 21] cadastré sous le n° [Cadastre 16] C, soit une contenance totale de 39 a 70 ca, sur la mise à prix de 400.000 euros ; la moitié indivise d'un terrain

de présentation du plan d'occupation des sols ; 2) le document graphique applicable à la parcelle de son client cadastrée section D n° 1306 ; 3) l'extrait de règlement de la zone NC applicable à ce terrain

dossier de demande de permis de construire ; 3) l'ensemble des pièces d'instruction relatif à la délivrance du permis de construire ; 4) l'ensemble des servitudes d'utilité publique applicables au terrain

Sont intervenus à l'opération de construction : - la société Menard, pour le lot fondations spéciales, - la société Enatra, pour le lot terrassement, - la société MGB, pour le lot gros 'uvre, -

* * * EXPOSE DU LITIGE 1- La société civile immobilière (Sci) [M], propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 5] à Mérignac, a fait réaliser une piscine avec terrasse.

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE L'Entreprise individuelle [C] [X] intervient dans le domaine du terrassement et de l'assainissement, sous la dénomination '[Adresse 5]'. M.

Arnaud GONZALEZ de l'ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Société GROUPAMA D'OC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 391 851 557, prise en sa qualité d'assureur de l'EURL SAVE TP [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

société à responsabilité limitée [2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] et transformée en société par actions simplifiée le 2 mai 2022, exploite depuis juillet 2008 un terrain

société à responsabilité limitée [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] et transformée en société par actions simplifiée le 2 mai 2022, exploite depuis juillet 2008 un terrain

novembre 2020 sur la somme de 33.875,25 euros se décomposant comme suit : - 26.900 euros TTC au titre de restitution des acomptes versés, - 6.975,25 euros TTC au titre des travaux de remise en état du terrain

notamment pour objectif la préparation de la nécessaire montée en compétences des intervenants à domicile dans le cadre des projets de développement de l'association ainsi que l'accompagnement des équipes terrain

Ils ont séjourné à l'hôtel [Etablissement 1] à [Localité 7], disposant d'installations sportives dont des terrains et paniers de basket-ball.