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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89990
20 novembre 2007
Il a été promu technicien de gestion au 1er juillet 1998 et, ayant sollicité le 27 octobre 1999 une mutation pour convenances personnelles, il a été affecté à compter du 1er octobre 2001 à l'établissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02267_20220519
19 mai 2022
que le courrier de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 15 novembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'université d'Aix-Marseille de faire droit à sa demande de mutation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
Le moyen tiré de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie doit donc être écarté. 7.
Pôle 6 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a388e6
9 juin 2016
déclaration d'appel enregistrée sous le n°14/12424), - une seconde ordonnance de référé rendue le 17 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris qui, saisi d'une demande d'annulation de sa mutation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
de transmission au bureau de sa candidature pour le poste de secrétaire général ; - à titre subsidiaire, en l'absence de fondement légal à son licenciement, l'absence d'indemnité de licenciement s'en
Pôle 6 - Chambre 6
6968d79bcdc6046d4762dfa3
14 janvier 2026
[G] à son poste avec la précision : « mutation à un poste de jour recommandée le plus rapidement possible ». M. [G] a été en absence pour congés du 6 au 23 janvier 2017.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a948b324bd721ea253
3 avril 2019
À titre subsidiaire, Madame [Q] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de visite de reprise, pour absence de faute compte tenu de l'absence de poste identifié
Pôle 6 - Chambre 9
6160920cdb7ff645d856649d
4 décembre 2013
[W] [C] une mise en demeure de rejoindre son poste, celui-ci étant demeuré absent depuis le 18 octobre précédent sans justification.
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
Les demandes de mutation des époux [C] n'ont pas été satisfaites, ce qui a amené ces derniers à se plaindre d'agissements discriminatoires, mais aussi de livraisons incomplètes.
6253cb59bd3db21cbdd8d5b2
2 février 2011
code des procédures fiscales, en conséquence, constater la prescription de l'action et renvoyer l'administration fiscale à mieux se pourvoir, constater que c'est à tort que l'administration a, en l'absence
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
B a été informé de l'absence de poste vacant au sein du réseau par le même courrier du 26 avril 2021.
Chambre sociale
64eedcd0bb2c32d969d3541b
28 août 2023
Elle a sollicité par courrier du 10 novembre 2016 sa mutation définitive comme hôtesse d'accueil, demande rejetée en l'absence de poste à pourvoir.
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
les sommes suivantes : -120 000 € à titre d'indemnité d'éviction, -2 000 € pour les frais de déménagement, -2 500 € pour les frais de réinstallation, -4 656 € pour les droits de mutation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
En l'absence de réponse, ce recours gracieux a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Avis
CADA:20204182
31 décembre 2020
récupération de son gilet pare-balle individuel en date du 14 avril 2016 ; 6) l’intégralité de ses rapports adressés aux autorités administratives : a) du 2 juillet 2016 (demande raisons et éclaircissement mutation
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c0
11 octobre 2022
Un second contrat de travail à durée déterminée a été signé pour la période du 28 décembre 2009 au 6 janvier 2010 afin de remplacer un salarié absent.
18e Chambre
616250ee929f6bffa995b2c6
5 décembre 2013
[M] sollicite l'infirmation de la décision entreprise, conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement des sommes suivantes : -16.000
6253c852bd3db21cbdd84e7c
22 juin 2000
d'expertise du 5 juin 1998, dont il ressort que l'enfant est porteur d'une anomalie du gène récepteur aux androgènes et qu'il existait un précédent dans la famille maternelle, lequel présente une mutation
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
Ce rapprochement implique pour autant la mutation du personnel d'[Localité 4] dont vous faite partie à [Localité 7] ce qui créera ainsi une dynamique globale aux côtés des salariés du site de [Localité
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