de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 février 2017, en audience publique

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

[F] et la Sas Dupuy ont inséré dans le contrat d'agent signé le 11 octobre 1999 la clause 2 ainsi libellée 'Liberté d'effectuer d'autres opérations : L'agent commercial pourra effectuer des opérations

Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi

[U] [K] sans qu'aucun élément ne permette de garantir ni l'origine de l'enregistrement, ni son intégrité.

La société Flow Line Intégration réplique que les griefs évoqués par M.

La dite prime figurait bien dans le champ contractuel.

MOTIFS - Sur l'existence de faute contractuelle et ses conséquences Moyen des parties': 1.

GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique

ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet " ou " travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la Convention Collective Nationale de la Publicité.

suffisamment grave de la société Agence France Ecologie pour justifier la résolution du contrat.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre

poste a été proposé à Monsieur [Y] [G] qui l'a refusé, qu'enfin celui-ci n'a jamais, même partiellement, exercé les fonctions de directeur d'agence qui ont été assumées par le directeur du groupe le temps

La convention collective applicable est celle des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics.

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargée du rapport.

Il en ressortait une marge nette de l'agence de [Localité 10] reversée par RGA aux appelants.

Elle est intégrée dans le Groupe FIRALP.

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, comprend, à partir de divers documents publiquement disponibles, que la