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A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité

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L'acte visait une convention dite 'de mitoyenneté' conclue le 6 septembre 1971 entre la société Le Cottage Angevin, alors propriétaire de l'immeuble objet de la vente, et Mme [C] [C], veuve [R], demeurant

sur la fortune et alors qu'il a toujours considéré de bonne foi que ces sommes n'étaient pas imposables.

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Sur le lien de causalité et le préjudice : Le tribunal a alloué à M.

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Le 10 juillet 2020, il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) le 26 février 2020 avec une

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

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A titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité

[N] et Mme [O] ont conclu un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.