SUR CE En application de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme

263 291, 3 263 288, 3 256 636 et 3 326 831, rejeté ses demandes en nullité, pour dépôt frauduleux, des marques n° 3 468 615,3 468 616, 3 518 815, 3 614 716, 3 568 289,3 402 440,3 624 569, 3 628 607, 3

[N] [N] et Mme [R] [N] pour chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les sociétés Commerce 2020, Antinéa Capital Sarl &

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

R. 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')".

32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après devis descriptif établi en décembre 1998, la société H

[X] n est pas applicable aux prêts destinés a' financer une activité professionnelle (article L.312-3 du code de commerce), de sorte que si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien

de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

463 du code de procédure civile.

BELFORT en date du 03 juillet 2001 Code affaire : 467 Autres ddes de ventes de biens meubles ou de régularisation de vente en cas de liquid. jud.

700 du code de procédure civile, la somme de 650 €. **** Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2012 par M.

Sur ce, la Cour : 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la

805 du code de procédure civile).

R. 313-3 et R. 313-4 du code monétaire et financier, ce qui le rend opposable à tous, que l'article L. 624-10 du code de commerce n'impose nullement la publication du contrat auprès du greffe du tribunal

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, au capital de 24 471 936,00 € immatriculée sous le numéro 054806542 du registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE, ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite