de l'article 271 du code civil, avec indexation conformément aux dispositions habituelles, autoriser madame Y... à user du nom patronymique de son mari sur le fondement de l'article 264 du code civil

[C] [R] à payer à la [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

chargé du contrôle des expertises réglementées aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile et que s'applique la procédure de vérification et de recouvrement des dépens définie aux articles 704

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Catherine HUC ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - réservé les dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile; Madame Ruth E..., a été assignée par Monsieur Pierre X... dans

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

267 du code général des impôts.

Jean Toussaint X...sur le fondement de l'article 266 du code civil ne peut prospérer. Devant la cour, M.

des articles L. 162-18 et L. 162-5-1 du code de la sécurité sociale respectivement, au motif qu’elles constituent des réductions de prix au sens du 1° du II de l’article 267 du code général des impôts

de l'article L 145-28 du code de commerce et donner son avis sur le montant de cette indemnité ; L'expert saisi effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.