384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L 2132-3 du Code du Travail est pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] / France Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT,

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Menuiserie Rieuxoise a relevé appel le 6 janvier 2021 d'une décision rendue le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Orléans

MOTIVATION DE LA DÉCISION L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires ; L'article

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement en ce qu'il a été condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau

[B] entend se désister de son appel, connaissance prise des conséquences légales d'un désistement (articles 399, 400 et 403 du code de procédure civile). Par courrier du 23 septembre 2022, M.

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

385, 400 et 401 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 403 du même code': «'Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

que Madame [D] [I] a signifié le 6 juillet 23 des conclusions d'acceptation de désistement d'instance, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles

394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [T] [I] de son désistement d'appel d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement

, en ce inclus les frais de l'article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [M] [K] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [M] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.