Régulièrement dispensée de comparaître sur le fondement de l'article 946 alinéa 2, du code de procédure civile, la société [2], venant aux droits de la société [6], venant elle-même aux droits de la SARL

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

Le 1er avril 2018, son contrat a à nouveau été transféré vers la société [3] (ci-après 'la Société') en application de l'article 7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés

L'arrêté contesté vise les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord entre le Gouvernement de la République française et

PETAVY es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS IMIO [Adresse 6] [Localité 5] non représentée INTIMES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, modifié par ordonnance

Par déclaration du 6 mai 2025, la société CLD a relevé appel de ce jugement.

[Q] était claire et non équivoque - le débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[H] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; - condamner M.

Rocca a interjeté appel le 3 juin 2022.

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

juin 2012 au 6 février 2021, M.

430,84 euros à titre d'indemnité de requalification, . 3 001,98 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 6 861,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 686,17 euros

Elle indiquait que l'assureur de Maître [X] [F] était la [6].

contrat), tandis que ces mêmes consorts [V] [V] s'engageaient à garantir le paiement des sommes dues par les sociétés ADM, AUTOLIPSE et AUTOMOTIV par de nouveaux actes de cautionnement annexés à l'acte (articles

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.

une décision confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 12 février 1999 ; que l'arrêt du 19 mai 2005, la Convention Européenne des Droits de l'Homme a relevé qu'il y avait eu violation de l'article

, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

[Q], en application de l'article 911 du code de procédure civile et à tout le moins, DECLARER RECEVABLE les conclusions d'intimé notifiées par la Société [1], le 6 janvier 2026 - CONDAMNER M.

[Localité 4] Non représentée Association [3] [Adresse 4] [Localité 5] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure