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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
L. 145-34 du code de commerce.
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3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.
2ème Chambre civile
63c10579bf9fd47c90a13719
12 janvier 2023
L. 145-10 du code de commerce.
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
Selon l'article L.1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
L.145-9 du code de commerce et violation de l'article L. 145-4 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code
60351ae7bc5eae4638fb1ecb
17 juin 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 6 avril 2016, au visa des articles 1134 du code civil, L.145-9 et suivants du code de commerce et les articles 1147 et suivants du code civil, elle demande à
Chambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315
1ère Chambre
6892e42abf535a2d228f968a
5 août 2025
1731 du code civil, tandis que le contrat de bail conclu entre les parties n'inclut pas l'entretien de la climatisation dans les charges locatives comme l'impose l'article L. 145-40-2 du code de commerce
6162e83e7dc295bdec6a571e
12 septembre 2012
L145-14 du Code de commerce pour le cas où le locataire pourrait y prétendre, selon les termes de l'article L145-14 du Code de commerce, -donner acte à la sci Saint Maur Ambroise de ce qu'elle offre
Pôle 5 - Chambre 5
6360ca783c369c7f74996fad
27 octobre 2022
[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145
11e Chambre A
6162d33170d46c7f95e826e7
28 septembre 2012
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
3ème chambre
668f76e49b65e642c58786ac
10 juillet 2024
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 25 avril 2023, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de
Pôle 2 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d11b
2 février 2010
[E] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à cette fin, Mme [X], qui ne conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
69cf7078cdc6046d47f52965
2 avril 2026
totale de 148 191,34 euros, outre 3 000 euros pour résistance abusive et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b59
6 juillet 2023
le coût du commandement ; condamné la société Prasanth SARL à payer à [Localité 3] Habitat-OPH la somme de mille euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.
6688de37676b73dd81b96ec6
4 juillet 2024
L. 145-14 du code de commerce, débouté Mme [D] [W] épouse [M], M.
5ème Chambre
6791dccfde5aa0323224daa2
22 janvier 2025
Ces éléments s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R.145-3 à R.145-11 du code de commerce.