l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les

-3 du code de commerce, que M.

Aux termes de l'article L.622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 17 février 2014 applicable en l'espèce du fait de la date du jugement d'ouverture, 'I.

de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de

-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce L''a condamnéé à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

SUR CE Aux termes de l'article L 622-25 du code de commerce, « la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de

Réponse de la cour Selon l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

des articles L. 244-9 et R. 133-3, R. 133-6, L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 et L. 642-1du code de la sécurité sociale, de : - dire et juger recevable son appel ; - réformer le jugement en toutes ses

L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation