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10 468 résultats pour « article L.626-11 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

Source officielle

Page 43 sur 524

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

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CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c090

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à un relevé de

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CA

Chambre commerciale 3-2

668e2585fcf93851fdd64989

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Toutefois, ce document ne mentionne aucun solde de sorte que cette somme ne peut être retenue comme actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedce9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda3bae271b06820ce16e29

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

369 du code de procédure civile et L 622-22 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317bf

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des

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CA

Référés

63d379f8d1bc2605de4b48ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il sera rappelé que L'article R 661-1 du code de commerce, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 prévoit que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877751

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ordonnance du 18 août 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L. 624-2 et suivants du code de commerce, statué ainsi : « Admettons la créance due au

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

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CA

5ème Chambre

686767037c03803a32c2723b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162a32236ab09eb9a2fd7eb

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

En effet, l'article L.210-6 du code du commerce dispose : « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.(...)

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article L 625-3 du code du commerce dispose que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd58

Appel

21 décembre 2008

21 décembre 2008

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et à concurrence des plafonds prévus par les articles L. 143-11-8 de D. 143-2 du même Code ; Vu les écritures déposées le 22 avril 2008 par l'appelant,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d09c02507c9078dd58

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 624-16 du code de commerce - qualification contestée.

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CA

Chambre Commerciale

6708c021445a086e2bcedcf7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés

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CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4fb

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

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