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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2 avril 2025
L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163abed379f4722fa1c530c
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L621-19 du code de commerce, à titre infiniment subsidiaire de dire que les sommes mises à sa charge ne sauraient excéder la partie fixe du prix de cession soit 182 938,82 €, à défaut d'ordonner une expertise
Source officielleChambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
24 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile FIXER la créance de Monsieur [C] contre l'EURL ITTENHEIM CONTROLE représentée par la SELARL JENNER & ASSOCIES à la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678f3a2b02aacdb03783fdbf
20 janvier 2025
20 janvier 2025
somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6272180f228a02057de6738a
2 mai 2022
2 mai 2022
[I] est antérieure au jugement d'ouverture du Tribunal Judiciaire de de Pointe-à-Pitre du 5 juillet 2018 ; il ressort de l'article L.622-26 alinéa 2 du code de commerce que « les créances non déclarées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aad1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L622-22 du code de commerce dispose qu'en cas de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance
Source officielleCabinet B
62833c355a52a8057d991882
12 mai 2022
12 mai 2022
D'après l'article L622-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f4
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En troisième lieu, la résiliation du bail a été prononcée sur le fondement de l'article L622-13-IV du Code de commerce en raison de critères spécifiques, liés au coût important des remises aux normes et
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb75364b3ebed3bf04f2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A titre principal, vu l'article R.211-1 3° du code de procédure civile d'Exécution et les articles L.622-7 et L622-17 du code de commerce, Annuler la saisie-attribution pratiquée le 15 juillet 2024
Source officielleChambre 3 A
6799c93fd742d0b11d26be11
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67932fea9097fd849ae8ac7a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution
Source officielleChambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
9 août 2024
L622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58fc601f08318991837
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58cc601f0831899182f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce, la société Natixis Factor a procédé à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, même non établies
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58ec601f08318991835
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
73 et 74 du code de procédure civile, 117 et 118 du code de procédure civile, L941-9 du code de commerce, 1352 et suivants du code civil, de : - déclarer l'appel interjeté par [D] [P] et la société Cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91736
4 juin 2014
4 juin 2014
L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle8e Chambre A
5fdc9078bd2ff4b38916937e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
civile, 10 du décret du 8/3/01, 699 du code de procédure civile et L622-17 du code de commerce, de : Dire et juger que la déclaration d'appel du 18 décembre 2017 mentionne que le concluant sollicite
Source officiellePage 43 sur 50