Toutefois il est aussi de principe que, pour être réparable par application des dispositions de l'article 1382 ou de l'article 1383 du code civil, un dommage doit être certain, direct, personnel et résulter

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

1142, 1382 et 1383 du code civil : 15.000 €, * article 700 du code de procédure civile : 1.000 €, - de la condamner aux entiers dépens.

1384 alinéa 1er du Code civil ou en tout état de cause, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code, des conséquences dommageables de la chute de Monsieur [Z] survenue le 14 mars 2009 à leur

L. 511-1 et suivants, R 511-3-III et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles 1147, 1315, 1371 et suivants, 1382 et 1384 du Code civil, 1385 du Code civil Vu la théorie du mandat apparent

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

1134, 1382 et 1383 anciens du code civil, L.442-2 et L.420-5 du code de commerce, 559, 566 du code de procédure civile, de : A titre principal, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de

[F] et Mme [T] demandent à la cour de': Vu le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 1er mars 2022, Vu les dispositions des anciens articles 1147, 1382 et 1383 du code civil (alors en vigueur),

L'article 1386-3 du code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.

1382 ou 1142 du Code Civil, la Banque CIC-Est et M.

La SCI SCCV Moder précise enfin agir à l'encontre de la CAMBTP, assureur de la société Cyber Etudes et Pilotage du Bâtiment, sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil et des articles

906, 132 et 15 du Code de Procédure Civile

1382 ou 1384 du Code Civil.

1382 du Code civil.

1382 du code civil et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

1245 et suivants du code civil, - dire que l'électricité est un produit au sens de l'article 1245-2 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1245-1 et du décret du 11 février 2005 modifié